Cassation civil - CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET VENTE VENTE D'IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES PREMIERE DECISION ORDONNANT LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DEMANDE ULTERIEURE EN NULLITE DE LA VENTE EN RAISON DE L'ALIENATION MENTALE DU VENDEUR

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contrôle du juge de cassation - Motivation insuffisante du juge du fond.

CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Motivation - Motivation insuffisante.

Cassation criminelle - MEDECIN - Exercice illégal de la profession - Magnétisme

Cassation criminelle - 1) AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire (non) - Peine complémentaire facultative

Cassation criminelle - 2) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits compris entre le réquisitoire introductif et l'ordonnance - Mention dans l'ordonnance "depuis temps non prescrit" - Portée

Cassation criminelle - 1) AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire (non) - Fermeture d'un établissement

Cassation criminelle - 2) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Gelée royale

Cassation criminelle - 2) MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Diagnostic et traitement des maladies du cuir chevelu

Cassation criminelle - 3) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Médicaments conditionnés présentés comme curatifs

Cassation criminelle - MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Massages - Massages devant faire l'objet d'une prescription médicale

Cassation civil - 1 CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - MASSEUR-KINESITHERAPEUTE - REFUS DE SOINS - EXIGENCE D'UNE ORDONNANCE MEDICALE

Cassation civil - 2 CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DISTINCTS

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE

Cassation criminelle - AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie à raison de l'infraction - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire

Cassation civil - 1. FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - INOBSERVATION - INACTION DU PERE - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT MENTAL DU PERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Cassation civil - 2. FILIATION LEGITIME - ENFANT CONCU PENDANT LE MARIAGE - ENFANT NE PLUS DE CENT-QUATRE-VINGTS JOURS APRES LA CELEBRATION DU MARIAGE - PRESOMPTION ABSOLUE

Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - MANDAT AD LITEM - INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS