[...] Des dispositions de construction appropriées seront prises pour réduire les risques liés à la rupture éventuelle d ’une tuyauterie principale de vapeur ou d’une tuyauterie d’eau alimentaire. [...] Des dispositions de construction seront en particulier prises pour limiter la probabilité et les conséquences de la rupture du volant d’inertie d’une pompe primaire. [...]
[...] Des dispositions de construction appropriées seront prises pour réduire les risques liés à la rupture éventuelle d ’une tuyauterie principale de vapeur ou d’une tuyauterie d’eau alimentaire. [...] Des dispositions de construction seront en particulier prises pour limiter la probabilité et les conséquences de la rupture du volant d’inertie d’une pompe primaire. [...]
[...] Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]
[...] La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la sécurité sociale qui statue après avis de la commission paritaire nationale. [...]
[...] Les honoraires médicaux et les soins dispensés par les auxiliaires médicaux, à l'exclusion des soins infirmiers, les frais d'examens de laboratoires et de transfusion sanguine, les frais d'acquisition [...]
[...] Les honoraires médicaux et les soins dispensés par les auxiliaires médicaux, à l'exclusion des soins infirmiers, les frais d'examens de laboratoires et de transfusion sanguine, les frais d'acquisition [...]
[...] qu'à condition d'être contresignés par un inspecteur du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt [...] Ces procès-verbaux sont adressés au chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt. [...]
[...] des droits éventuels aux prestations des salariés agricoles de certaines catégories spéciales (notamment ouvriers betteraviers, ouvriers forestiers rémunérés à la tâche, gemmeurs travaillant dans les forêts [...]
[...]1er - Les dispositions de l'article 56 ci-dessus sont applicables aux demandes de pension de veufs ou de veuves prévues par l'article 2 du décret susv[...]
[...] II - Au cours de cette même réunion, sous la présidence du doyen d'âge du conseil assisté du plus jeune membre du conseil lequel fait fonction de secrétaire, le conseil d'administration élit, parmi ses [...] III - Lorsqu'un poste de membre du bureau devient vacant par décès, démission ou tout autre cause, il ne peut être procédé à une nouvelle élection pour ce poste qu'après que le siège d'administrateur en [...]
[...]L'administration de la caisse est assurée par un conseil dont la composition et le mode d'élection des membres sont déterminés par le décret n° 79-808[...]
[...]I - Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins deux fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est d[...]
[...] En ce qui concerne la pêche de la crevette blanche vivant dans les eaux saumâtres et celle de l'anguille, de la lamproie, de la lotte et de l'écrevisse américaine, les préfets peuvent autoriser exceptionnellement [...]
[...] Pour la pêche de l'alose, de l'anguille, de la lamproie et des autres poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, les préfets peuvent supprimer totalement ou partiellement [...]
[...] saumon de fontaine et l'omble chevalier ; 9° 0,20 mètre pour les corégones et le mulet ou muge ; 10° 0,14 mètre pour la perche dans les eaux de la 2ème catégorie, sauf dans les lacs et réservoirs d'alimentation [...]
[...] Les gardes-moniteurs et chefs de secteur perçoivent en outre une prime de sujétions et responsabilité calculée sur la base d'un taux afférent au traitement brut de chaque agent. [...]
[...] Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions physiques ou intellectuelles nécessaires pour exercer son emploi, il est reclassé à un autre poste dans la mesure où ses compétences et aptitudes et les nécessités [...]
[...] S'il ne jouit de ses droits civiques et n'est de bonne moralité ; S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; S'il ne possède les conditions d'aptitude physique [...]
[...] Ce stage ne peut être prolongé qu'une seule fois pour une période d'un an. Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi. [...]
[...] accompli au moins six ans de services effectifs dans leur emploi dans un service d'enfants de moins de trois ans ; - les monitrices de jardins d'enfants titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes [...]
[...] dans des établissements, organismes ou services sanitaires ou sociaux recevant des enfants de moins de trois ans et régulièrement autorisés, habilités, conventionnés ou agréés ; - des éducatrices de jeunes [...]
[...] La consigne générale de sécurité doit comporter notamment : 1° L'interdiction pour le personnel de fumer, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à [...] feu, ainsi que tous articles de fumeur ; 2° L'interdiction pour le personnel de se rendre à un poste de travail autre que celui auquel il est affecté. [...]
[...] Toutes mesures utiles doivent être prises, notamment par le choix judicieux des matériaux ou des revêtements pour qu'aucune réaction dangereuse ne puisse se produire en cas de contact, chocs ou frottements [...]
[...] Les radiateurs ou les arrivées d'air chaud doivent être entourés de dispositifs empêchant qu'on dépose des objets au contact direct des surfaces chaudes. [...]
[...] recours contre les mises en demeure, fixée par l'article 70 du livre II du Code du travail (L231-5 du nouveau code), est applicable aux réclamations formulées par les chefs d'établissements contre les refus [...]
[...] Dans les locaux où les frictions dangereuses sur le sol sont particulièrement à éviter, le personnel doit être pourvu par les soins de l'employeur, de chaussures de service dont les semelles doivent être [...]
[...] Les décisions portant refus d'autorisation sont susceptibles de recours dans les conditions fixées à l'article 28 ci-après. [...]
[...] Isolement § 1. L'aménagement d'établissements visés par le présent chapitre est interdit au-dessus ou au-dessous des établissements considérés à risques particuliers au sens de l'article CO 6. § 2. [...] En dérogation des articles GN 2 et GN 5, les locaux destinés aux activités relevant du chapitre XIV du titre II du livre II, ainsi que les locaux d'accueil des familles, inclus dans un établissement de [...]
[...] Isolement § 1. L'aménagement d'établissements visés par le présent chapitre est interdit au-dessus ou au-dessous des établissements considérés à risques particuliers au sens de l'article CO 6. § 2. [...] En dérogation des articles GN 2 et GN 5, les locaux destinés aux activités relevant du chapitre XIV du titre II du livre II, ainsi que les locaux d'accueil des familles, inclus dans un établissement de [...]
[...] Isolement latéral entre un établissement recevant du public et les tiers contigus § 1. [...] Toutefois la largeur de cette bande d'isolement peut être réduite à un mètre s'il existe déjà un tel isolement sur le tiers contigu. [...]
[...] En effet, la haute montagne constitue une partie importante du patrimoine français de sites et de milieux vivants ; ce patrimoine ne serait pas reconstituable s'il venait à être par trop dégradé. [...] Sécurité en haute montagne Si la montagne est un patrimoine précieux, elle est aussi, surtout en haute altitude, une zone où existent des risques naturels importants. [...]
[...] En effet, la haute montagne constitue une partie importante du patrimoine français de sites et de milieux vivants ; ce patrimoine ne serait pas reconstituable s'il venait à être par trop dégradé. [...] Sécurité en haute montagne Si la montagne est un patrimoine précieux, elle est aussi, surtout en haute altitude, une zone où existent des risques naturels importants. [...]
Cette décision du Conseil d'État annule le refus du préfet du Haut-Rhin d'inscrire l'Église Évangélique Baptiste au registre des associations. Le préfet avait opposé son refus sur la base de considérations d'opportunité comparant le statut des associations religieuses à celui des cultes reconnus. Le Conseil d'État juge que ce motif est étranger aux nécessités de l'ordre public et viole la liberté d'association.