[...] lesquelles l'assuré a droit aux indemnités journalières ; - L. 253 (1er alinéa), en tant qu'il fixe la durée de la période durant laquelle le droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès [...] ; - L. 364, en tant qu'il fixe la durée du délai pendant lequel une priorité peut être invoquée pour l'attribution du capital-décès ; - L. 364-1 (deuxième phrase du 2ème alinéa) ; - L. 366 (1er alinéa [...]

[...]Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites [...]

[...] l'âge en-dessous duquel les enfants peuvent prétendre, dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 3 de l'ancien code de la sécurité sociale, à bénéficier de la pension de réversion en cas de décès [...]

[...]Peuvent bénéficier de l'allocation de logement en application de l'article 2 (3°) de la loi du 16 juillet 1971, les personnes salariées qui sont affil[...]

[...]Les conditions prévues aux articles 1er et 21 ci-dessus sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en ap[...]

[...]Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés augmentée de 7 mètres carrés par personne en plus[...]

[...] délai de dix-huit mois à compter de la date d'ouverture du droit fixée en application de l'article 4 ; Soit, au-delà de la date résultant de l'application de l'alinéa précédent, jusqu'à ce que le plus jeune [...] Dans ce cas le versement de l'allocation est en outre prolongé d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date d'ouverture du droit et celle de la présentation de la demande, sous réserve que [...]

[...] premier jour du mois de la demande, soit dans la limite d'un an à compter de la date à laquelle le droit à l'allocation aurait été ouvert par application de l'article 4, soit jusqu'à ce que le plus jeune [...]

[...]Tableau non reproduit.[...]

[...]Tableau non reproduit.[...]

[...]Tableau non reproduit.[...]

[...] Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser [...] Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints. [...]

[...] Le prêt au jeune ménage est remboursable sans intérêt en quarante-huit mensualités égales. [...]

[...] Les jeunes ménages satisfaisant aux conditions fixées aux articles 1er à 6 du décret n° 85-525 du 13 mai 1985 susvisé peuvent bénéficier d'un prêt en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement [...]

[...]janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses, notamment[...]

[...] Le droit à l'allocation au jeune enfant instituée par l'article L. 515 du code de la sécurité sociale est ouvert à compter du 1er jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse. [...] Le droit à l'allocation au jeune enfant s'éteint : a) Soit au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, si les conditions de ressources visées aux articles 7 à 13 [...]

[...]En cas de naissances multiples, il est procédé au rappel des mensualités dues pour chaque enfant né au-delà du premier.[...]

[...] conditions fixées aux articles 9 à 13 du présent décret, dépassent le plafond de ressources défini à l'article 8 du présent décret d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation au jeune [...] enfant en vigueur au 1er juillet de l'année de référence, multiplié par le nombre d'enfants de plus de trois mois ouvrant droit à l'allocation au jeune enfant. [...]

[...]janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ; Vu le décret[...]

[...] Le directeur de l'établissement donne immédiatement avis à la caisse primaire de toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident. [...]

[...] Aucune avance sur rente ne peut être accordée au jeune dans les conditions prévues par l'article L. 459 du code de la sécurité sociale tant qu'il demeure pupille de l'éducation surveillée. [...]

[...] Les jeunes placés chez un employeur par les établissements ou institutions visés à l'alinéa précédent, quelle que soit leur résidence, bénéficient de la législation sociale applicable aux travailleurs [...]

[...] En raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées à leurs fonctions, les personnels chargés d'assurer le contrôle de la circulation aérienne dans les centres, organismes ou tours [...] dans les services de maintenance des grands aéroports qui constituent le corps des électroniciens de la sécurité aérienne, d'autre part, sont régis par des statuts spéciaux fixés par décret en Conseil d'Etat [...]

[...]Les statuts spéciaux des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne ne pourront porter atteinte au[...]

[...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

Cette décision du Conseil d'État concerne les contestations fiscales de l'association Hubbard des scientologues français concernant son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux retenues à la source pour les années 1969-1972. Le tribunal administratif a confirmé que l'association exerçait une activité lucrative justifiant l'imposition, malgré les prétentions contraires de l'organisation.

[...] La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion. [...] Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal. [...]

[...] établissements d'enseignement ; 4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget du territoire ; 5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes [...]

[...] La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion. [...] Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal. [...]

[...] Mise en place et préparation du véhicule Le véhicule est placé au centre de la zone d'essai, boîte de vitesses au point mort et embrayée. [...]

[...]secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du[...]

[...] Des indemnités destinées à compenser des sujétions, des frais ou des dépenses exceptionnelles peuvent être attribuées dans des conditions fixées par une instruction du directeur général prise en accord [...]

[...] civiques (réserve faite des candidats mineurs) ; 3° Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; 4° Etre reconnu par un médecin du service comme possédant les aptitudes physiques [...]