[...] ci-dessus, au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire. " Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans doivent apporter la preuve, si leur pays de résidence n'appartient pas à la Communauté [...]

[...] ci-dessus, au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire. " Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans doivent apporter la preuve, si leur pays de résidence n'appartient pas à la Communauté [...]

[...] Outre les pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil d'administration, il a autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail, prépare le projet du budget et en assure l'exécution. [...]

[...] L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, [...] de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ; b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition [...]

[...] L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, [...] de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ; b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition [...]

[...] L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, [...] de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ; b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition [...]

[...] La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer [...]

[...]le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code des transports[...]

[...] Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport. [...] Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l'indemnité pour faute personnelle prouvée du commissionnaire de transport est strictement limitée conformément aux dispositions ci-après : 13.2.1. [...]

[...] Néanmoins, le taux d'exploitation évalué pour l'année 2011 était légèrement inférieur au taux de référence. [...] Le taux d'exploitation de référence est évalué à 0,4. [...]

[...] PROFESSIONNELLE AU GANGUI EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation [...] gestion des ressources halieutiques, notamment au travers de la mise en œuvre des plan de gestion communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n° 1967/2006. [...]

[...] présent arrêté, sont adoptés en droit français, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation [...]

[...]2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée[...]

[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports [...]

[...] L'employeur fait connaître aux personnels des services, des établissements ou de l'entreprise sa position. [...] Le relevé de conclusions établi en application du 6° ci-dessus est diffusé dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente aux personnels des services, des établissements ou de l'entreprise. [...]

[...]ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre[...]

[...] de la Confédération française et démocratique du travail (CFDT) : ― la Fédération générale des transports et de l'équipement ; ― la Fédération des cheminots CFDT ; ― le syndicat général CFDT des personnels [...]

[...] Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire [...]

[...] décède ou se trouve dans l'incapacité légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet peut maintenir l'inscription de celle-ci au registre pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès [...]

[...] directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République [...]

[...] Cette estimation utilise des paramètres qui ont été positionnés au maximum de leur valeur. [...] La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les dernières années sont analysées par rapport au point de référence. [...]

[...] Les valeurs des points de référence sont estimées à partir d'un nombre relativement restreint d'échantillon et seront donc soumis à révision. [...] La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les trois dernières années sont analysées par rapport au point de référence. [...]

[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le [...]

[...] informations relatives aux faits de délinquance commis dans le cadre des services de transport dont elles ont la charge et les mesures de prévention de la délinquance et de protection des usagers et des personnels [...] Elles précisent les mesures de prévention ou de sécurisation des personnels et des usagers qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pendant la durée de ce contrat. [...]

[...] cadre de la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 , à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels [...]

[...]d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et[...]

[...] Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. [...] Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. [...]

[...] En outre, les associations se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale et ayant leur siège à Mayotte peuvent [...] Tout refus d'habilitation doit être motivé. L'habilitation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères, pour une durée de trois ans. [...]

[...] Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée à Mayotte opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de [...]

[...] Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son [...]

[...] des 2°, 4°, 10° ou 11°, ou de l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ; 2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune [...]

[...] Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée à Mayotte opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de [...]

[...] Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée à Mayotte opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions [...]

[...] administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins [...]

[...] Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont [...] le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. [...]

[...] reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu [...] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne [...]

[...] reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu [...] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne [...]