Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ALIENES - INTERNEMENT ADMINISTRATIF - PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Cassation criminelle - 2) SOCIETES - SOCIETE EN GENERAL - ABUS DE BIENS SOCIAUX - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Cassation criminelle - 3) ACTION CIVILE - PREJUDICE - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - LIMITES - MOTIFS CONTRADICTOIRES.
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - CONDITIONS.
Cassation civil - 1) MARIAGE - Nullité - Vice du consentement - Absence de consentement - Aliénation mentale - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cassation civil - 2) MARIAGE - Nullité - Vice du consentement - Erreur - Erreur sur la personne - Etat mental du futur conjoint - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cassation criminelle - CASSATION - Arrêts - Retractation - Requête - Demandeur ayant défendu au pourvoi - Recevabilité (non).
Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Moyen ne visant aucun texte et ne formulant aucun grief - Recevabilité (non).
Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Minute - Conformité nécessaire - Ordre public (oui).
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Participation à la réalisation du dommage - Refus de recevoir des soins.
Cassation criminelle - 1) INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Conditions.
Cassation criminelle - 2) INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Audition dans le dessein de faire échec aux droits de la défense - Nullité - Conditions.
Cassation criminelle - 3) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions.
Cassation criminelle - 4) INSTRUCTION - Perquisition - Résidences d'une personne et dépendances de ces résidences - Assimilation au domicile (oui) - Sièges des résidences et de leurs dépendances - Appréciation souveraine des juges du fond. (oui)
Cassation criminelle - 2) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision exécutoire.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Réfaction de 20% sur les ventes faites au détail [article 273-I ancien du C.G.I.] - Notion de ventes au détail - Objets "usuellement utilisés par de simples particuliers" [article 273 bis ancien du C.G.I.].
Cassation criminelle - 1) MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Chiropractie.
Cassation criminelle - 2) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Motifs spéciaux - Nécessité (non).
