Cassation criminelle - MEDECIN - Exercice illégal de la profession - Magnétisme
Cassation criminelle - 1) AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire (non) - Peine complémentaire facultative
Cassation criminelle - 2) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits compris entre le réquisitoire introductif et l'ordonnance - Mention dans l'ordonnance "depuis temps non prescrit" - Portée
Cassation criminelle - 1) AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire (non) - Fermeture d'un établissement
Cassation criminelle - 2) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Gelée royale
Cassation criminelle - 2) MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Diagnostic et traitement des maladies du cuir chevelu
Cassation criminelle - 3) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Médicaments conditionnés présentés comme curatifs
Cassation criminelle - MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Massages - Massages devant faire l'objet d'une prescription médicale
Cassation civil - 1 CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - MASSEUR-KINESITHERAPEUTE - REFUS DE SOINS - EXIGENCE D'UNE ORDONNANCE MEDICALE
Cassation civil - 2 CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DISTINCTS
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE
Cassation criminelle - AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie à raison de l'infraction - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire
Cassation civil - 1. FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - INOBSERVATION - INACTION DU PERE - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT MENTAL DU PERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cassation civil - 2. FILIATION LEGITIME - ENFANT CONCU PENDANT LE MARIAGE - ENFANT NE PLUS DE CENT-QUATRE-VINGTS JOURS APRES LA CELEBRATION DU MARIAGE - PRESOMPTION ABSOLUE
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - MANDAT AD LITEM - INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS
Cassation civil - 1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - EXCUSES - ETAT DE SANTE
Cassation civil - 2. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DEMANDE EN DIVORCE NON FONDEE
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
