[...] Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. [...] Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents. [...]

[...]Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié [...]

[...]Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.[...]

[...] Il représente la direction auprès des instances du ministère chargées de la définition et de la programmation des études et des recherches et du développement du dispositif statistique et auprès des administrations [...]

[...] Le cabinet du directeur assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion des personnels et des moyens logistiques affectés à la direction. [...]

[...] Le conseil de discipline départemental statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par le président du rapport introductif. [...] A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête, sur décision du président du conseil de discipline départemental. [...]

[...] Le conseil de discipline départemental est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. [...] Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline départemental. [...]

[...] L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La [...]

[...]secours en date du 18 septembre 2012 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de[...]

[...] . - Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " préfet de département ou préfet du département sont remplacés par le mot : préfet. [...]

[...] Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel. [...]

[...] annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en oeuvre ; d) Les modalités de mise en oeuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière [...]

[...] Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon au lieu de : département ; 2° préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon au lieu de [...]

[...] Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 7 est ainsi rédigé : Art. 7. - L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces prennent en compte tout document [...]

[...] Le plan ORSEC interdépartemental de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévu à L742-7 du code de la sécurité intérieure est élaboré et mis en oeuvre [...]

[...] Le préfet demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins d'un mois délivré dans les conditions prévues à l'article 13, si l'agence régionale de santé, consultée par ses soins, a [...] signalé que le déclarant a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou [...]

[...] cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article 34, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus [...] d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres. [...]

[...] Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article 87 et adressée au préfet par ses soins. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 30 décembre 1983 susvisé , les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé du développement durable en vue de pourvoir à un ou plusieurs [...] De la même manière, la répartition des postes entre les disciplines ou groupes de disciplines est arrêtée par le ministre chargé du développement durable sur proposition des directeurs des établissements [...]

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CHARGÉS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre Ier : Recrutement

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article 39 du décret du 30 décembre 1983 susvisé , les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé du développement durable en vue de pourvoir à un ou plusieurs [...] De la même manière, la répartition des postes entre les disciplines ou groupes de disciplines est arrêtée par le ministre chargé du développement durable, sur proposition des directeurs des établissements [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé , le ministre chargé du développement durable nomme le jury d'admission des concours, qui est présidé par le directeur [...] de la recherche et de l'innovation du ministère chargé du développement durable ou son représentant. [...]

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre Ier : Recrutement

[...]le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la recherche[...]

[...] Un état du produit des jeux, au cours des trois dernières années, comportant le produit de chaque jeu pratiqué, le montant des pourboires et les impositions perçues au profit du territoire ainsi que les [...] centimes additionnels à ces impositions perçues au profit de la commune ; 2. [...]

[...] Les dossiers individuels du président de l'association et du directeur des jeux, comprenant une notice individuelle remplie de leur main, une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un [...]

[...] responsable et des membres du comité de direction du casino, et, en ce qui concerne le cercle, du président de l'association et du directeur des jeux, comprenant une notice individuelle remplie de leur main [...]

[...] Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents. [...] Article 21 Refus de prestations illégales Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un [...]

[...]Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié [...]

[...]Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.[...]

[...] appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté respectivement à la direction générale de l'aviation civile ou au Conseil général de l'environnement et du développement [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation[...]

[...] Pour la constitution du premier conseil académique de l'université de la Guyane, la liste des organismes de recherche dont le directeur est appelé à désigner un représentant des personnels, prévue au a [...] suivante : 1° Le Bureau de recherches géologiques et minières ; 2° Le Centre national d'études spatiales ; 3° Le Centre national de la recherche scientifique ; 4° L'Institut de recherche pour le développement [...]

[...] au b du 2° de l'article 2 du décret susvisé, est la suivante : 1° Le Centre national d'études spatiales ; 2° Le Centre national de la recherche scientifique ; 3° L'Institut de recherche pour le développement [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet[...]