Cette décision de la Cour de cassation examine une question de constitutionnalité soulevée dans un pourvoi relatif à des condamnations pour escroqueries aggravées impliquant l'Église de Scientologie. L'affaire porte sur la procédure de constitution de partie civile et l'ordre d'examen des exceptions d'irrecevabilité, plutôt que sur les faits substantiels de préjudices causés par la Scientologie.
[...] pension pour les fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou dont la qualité de travailleur handicapé au sens de l' article L. 5213-1 du code du travail a été reconnue [...]
[...] d'effet de son intégration ou de sa titularisation dans l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er, la part de pension incombant au régime spécial d'accueil est calculée sur le traitement [...]
[...] Le versement de cotisations prévu au VIII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est calculé sur la base des derniers traitements soumis à cotisations pour pensions au titre du régime [...]
[...] Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant) Intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi. [...] Il peut aussi travailler pour une entreprise de location avec conducteur qui met à disposition des véhicules lourds et son personnel de conduite. [...]
[...] Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant) Intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi. [...] Il peut aussi travailler pour une entreprise de location avec conducteur qui met à disposition des véhicules lourds et son personnel de conduite. [...]
[...] Le (la) conducteur (trice) emploie une conduite adaptée, qui préserve l'environnement et contribue au développement durable. [...]
[...] Une indemnité de sujétions spéciales est attribuée à certains personnels de direction d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui occupent l'un des emplois de [...]
[...] Le décret n° 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé [...]
[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche [...] et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en [...]
[...]Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie[...]
[...] pour assurer l'intérim d'un personnel de direction dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions [...]
[...] Chapitre II : Indemnité de sujétions spéciales. , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 - Décret n°96-527 du 7 juin 1996 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 [...]
[...] L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts : ― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ; ― une part tenant compte [...]
[...]statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié[...]
[...] 7 000 € 4 710 € 4 050 € 4 050 € Directeur adjoint formation initiale scolaire (adjoint FIS) Directeur adjoint formation continue et apprentissage (adjoint FCA) Directeur adjoint exploitation et développement [...]
[...]fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements publics d'enseignement[...]
[...] Le directeur général est chargé, sous réserve des attributions du directeur général adjoint définies à l'article 14, de la mise en oeuvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de [...] Il passe au nom de l'établissement tous actes, contrats ou marchés ; il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; il procède à toutes acquisitions, aliénations et transferts [...]
[...] Il délibère notamment sur : a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ; b) Les chartes [...]
[...] Il délibère notamment sur : a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ; b) Les chartes [...]
[...] Ils donnent une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière des organismes. Ils comprennent un bilan, un compte de résultat et l'annexe des comptes annuels. [...]
[...] contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d'établir des comptes réguliers et sincères ; 2° De présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine [...]
[...] La comptabilité générale retrace l'ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat. [...]
[...]européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août[...]
[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et [...]
[...] Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. [...]
[...] Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. [...]
[...]d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu[...]
[...] l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement [...]
[...] emprunts ; 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ; 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel [...]
[...] emprunts ; 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ; 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel [...]
[...]ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé[...]
[...] Les recettes des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprennent notamment : 1° Les produits des prestations et des forfaits de soins thermaux ; 2° Les produits des activités annexes ; 3° Le produit des [...]
[...] rémunération des personnels ; 5° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ; 6° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ; 7° L'acceptation ou le refus [...]
[...] rémunération des personnels ; 5° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ; 6° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ; 7° L'acceptation ou le refus [...]
[...] Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense. [...]
[...] Les cas dans lesquels les règlements peuvent être faits entre les mains de personnes autres que les véritables créanciers sont fixés par décret contresigné par le ministre des finances. [...]
[...] Les amendes pour contraventions de police concernant la circulation peuvent, dans les conditions fixées par le code de la route, faire l'objet de paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs [...]