Cette affaire concerne un médecin radié du tableau de l'ordre pour exercice illégal de la médecine. Le Conseil d'État annule la décision du Conseil de l'ordre qui avait refusé d'appliquer une amnistie, au motif que cette décision n'était pas suffisamment motivée sur les faits justifiant le refus d'amnistie.

[...] l'article 4 de la loi susvisée du 28 septembre 1948, les personnels des services actifs de la police nationale mentionnés au tableau II annexé au présent décret bénéficient d'une indemnité dite de "sujétions [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés [...]

[...]Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de[...]

[...] Indemnité de sujétions spéciales de police. [...]

[...] l'institut pédagogique national peuvent obtenir, par périodes de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés : Après six mois de présence : un mois à plein traitement [...] , un mois à demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement [...]

[...] Les indices et échelons de traitements afférents aux différents emplois ci-dessus énumérés sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. [...] A ces traitements s'ajoutent les indemnités allouées aux agents contractuels de l'Etat. [...]

[...] égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant au premier échelon supérieur à celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine. [...] égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant au second échelon supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps d'origine. [...]

[...] Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre [...]

[...] Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d [...]

[...]Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat chargé de la fonction publique, du garde des sceaux[...]

Cette décision de 1967 condamne un homme pour exercice illégal de la médecine. Depuis des années, il recevait des patients et les soignait par une méthode dite « d'imprégnation médiumnique » (transmission d'un supposé fluide psychique) sans être médecin diplômé, en prétendant guérir ou soulager leurs maladies. La Cour de Cassation confirme que cette pratique, bien que non accompagnée d'actes matériels visibles, constitue un exercice illégal de la médecine au sens de la loi.

Cette décision de la Cour de Cassation annule la relaxe d'un individu poursuivi pour exercice illégal de la médecine (impositions des mains, massages, consultations) pratiqué entre 1963 et 1965. La Cour rejette l'application d'une amnistie car l'infraction était assortie de peines complémentaires, ce que la loi d'amnistie invoquée n'aurait pas dû couvrir.

[...] hydrocarbures sont notamment (à l'exclusion des effluents en provenance des équipements sanitaires et des services sociaux) : Les eaux nécessaires à la mise en oeuvre des procédés de traitement et qui sont en contact [...]

[...] Sont toutefois exclus de cette interdiction les postes de chargement et de déchargement en vrac, l'alimentation en combustible des fours, les amenées d'hydrocarbures sur appareillages mobiles, les postes [...]

[...] Lorsque le calorifuge est susceptible de perdre ses qualités au contact de l'air atmosphérique, il est placé dans une double enveloppe étanche maintenue sous pression au moyen d'un gaz sec. [...] Les accessoires (tuyauteries, robinets...) en contact avec les hydrocarbures à basse température doivent être conçus et réalisés pour cet usage, et en particulier construits en matériaux de résilience [...]

Cette affaire concerne la condamnation de deux personnes et d'un institut capillaire pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme que les infractions ne bénéficient pas de l'amnistie de 1966, car elles peuvent entraîner des mesures accessoires comme la fermeture de l'établissement au-delà de la simple amende.

Cette affaire porte sur la relaxe d'un masseur poursuivi pour exercice illégal de la médecine. La Cour d'appel avait jugé que trois séances de manipulations ne constituaient pas un traitement suivi et que les actes étaient isolés. La Cour de Cassation casse cette décision en rappelant que l'exercice illégal de la médecine peut être constitué par un seul acte médical à but thérapeutique ou par la répétition d'actes réservés aux médecins, sans nécessité d'une pratique habituelle établie.

[...] Le principal fictif qui, dans chaque communauté urbaine, sert de base au produit des centimes communautaires visés précédemment est égal à la somme des principaux fictifs de chacune des communes groupées [...]

[...] communauté peut être autorisée par le préfet à appliquer respectivement à chacune de ces taxes un nombre supplémentaire de centimes qui ne saurait pour aucune d'elles excéder 20 % du nombre de centimes communautaires [...]

[...] En cas de vacance parmi les conseillers de la communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois. [...]

[...] Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement du cent quarantième du montant de la prime individuelle. [...] Toutefois n'entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente, dans la limite de la durée applicable aux fonctionnaires de l'Etat ; D'un déplacement dans l'intérêt du service [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire [...] d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au [...]

[...]Le présent décret détermine les conditions d'attribution de primes de service à certains personnels des établissements nationaux ci-après désignés : C[...]

[...]Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de[...]

Cette affaire concerne un homme poursuivi en 1965 pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. La Cour de Cassation rejette son pourvoi et confirme sa condamnation à 12 000 francs d'amende, estimant que ces infractions ne bénéficient pas de l'amnistie de 1966 car elles sont punies d'amende et de peines complémentaires facultatives.