[...] -Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour [...] Les personnes autorisées à exercer l'activité mentionnée au titre II en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application du présent article, sont autorisées [...]

[...] la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy [...] , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. [...]

[...] Il peut demander au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention ou, si une information judiciaire a été ouverte, le juge d'instruction, aux fins que ce dernier autorise [...]

[...] Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier. [...]

[...]I. - Le sol des aires et des locaux de travail, de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une poll[...]

[...]I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au [...]

[...] Le chargement/déchargement des véhicules citernes ne peut être effectué en dehors d'une aire aménagée à cet effet. [...]

[...] Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont aptes à cet effet et peut prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation. [...]

[...] Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. [...]

[...]dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ; Vu le code de l'environnement, notamment les[...]

[...] l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 4 août 2010 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'annuler l'arrêté de placement en rétention [...] A n'a pas contesté la décision de placement en rétention administrative ; que, dès lors, ses conclusions nouvelles en appel sont irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. [...]

[...]ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la[...]

[...] possession de l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès aux cadres d'emplois dans lesquels ils demandent à être titularisés ; 2° Soit d'une expérience professionnelle reconnue [...] Les infirmiers non titulaires du Département de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l' article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application [...]

[...] possession de l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès aux cadres d'emplois dans lesquels ils demandent à être titularisés ; 2° Soit d'une expérience professionnelle reconnue [...] Les infirmiers non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l' article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il [...]

[...] Les agents non titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée [...] être intégrés, sur leur demande, dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe II (non [...]

Cette affaire concerne une action en justice de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre l'État, qui demande réparation pour atteinte à son honneur et à sa réputation. Les préjudices allégués résultent de propos tenus par un chargé de mission lors d'une commission d'enquête parlementaire de 2006 portant sur l'influence des mouvements sectaires et leurs conséquences sur la santé des mineurs.

[...] Hormis la zone unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par " zone d'attraction ", au sens du présent décret, une zone [...]

[...] Le contrat d'association souscrit avec un exploitant sur le fondement des dispositions du dernier alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique précise le montant de la part qui [...]

[...] Si le dossier de la demande d'agrément est incomplet, le directeur général du Centre national de la cinématographie invite le demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande, par lettre [...]

[...] Restitution d'excédent de versement. Remboursement d'acomptes et de créances. Transfert d'acomptes et de créances. Pénalités. [...] B. ― Les modalités de gestion à la DGFiP Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonctions...). [...]

[...] Restitution d'excédent de versement. Remboursement d'acomptes et de créances. Transfert d'acomptes et de créances. Pénalités. [...] B. ― Les modalités de gestion à la DGFiP Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonctions...). [...]

[...] Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2012. [...]

[...]du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances[...]

[...]pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; Vu l'accord sur l'Espace économique européen[...]

[...] La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement [...]

[...]le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la[...]

[...] L'ASN mène une action exemplaire en matière de développement durable. Le directeur général définit un système qualité pour l'application du dispositif de management. [...] Ces instances sont représentatives de l'ensemble du personnel de l'ASN. [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie[...]