[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur, Vu[...]

[...] par un alinéa ainsi rédigé : " La création d'une commune associée peut entraîner la création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique, à laquelle est dévolu le patrimoine [...] de communes, à une communauté d'agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole. [...]

[...] retour à l'autonomie de la commune associée si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté [...] de communes, à une communauté d'agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole. [...]

[...] aux articles L. 5216-1 et L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat d'agglomération nouvelle peut être transformé, dans les conditions fixées par le présent article, en communauté [...] La communauté d'agglomération issue de la transformation du syndicat d'agglomération nouvelle continue d'exercer les compétences prévues aux articles L. 5333-1 à L. 5333-8 du même code. [...]

[...] -Si une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a procédé depuis le dernier renouvellement général des conseillers communautaires aux opérations prévues aux b ou [...] c du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales afin de pourvoir un seul siège, le conseil municipal désigne un conseiller communautaire suppléant dans les conditions [...]

[...] du code général des collectivités territoriales , jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les conseillers communautaires [...]

[...] CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation , Art. L4251-12 , Art. L4251-13 , Art. L4251-14 , Art. L4251-15 , Art. L4251-16 , Art. [...] -Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire [...]

[...] -Les procédures d'élaboration et de révision d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par l' article 34 de [...] -Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire dont l'élaboration ou la révision a été engagée ou qui ont été approuvés avant la promulgation de la présente loi restent régis par [...]

[...] CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation , Art. L4251-12 , Art. L4251-13 , Art. L4251-14 , Art. L4251-15 , Art. L4251-16 , Art. [...] -Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire [...]

[...] Paragraphe 4 : Le conseil de développement, Art. L5211-10-1, Art. L5217-9 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 23 [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation[...]

[...] Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. [...]

[...] Ils doivent également énoncer les noms des témoins intrumentaires, leur demeure, le lieu, l'année et le jour où les actes sont passés, sous les peines prononcées par l'article LXVIII (68) ci-après, et [...]

[...] La présente loi est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de ses articles 2, 4 et 9. [...] Pour l'application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : [...]

[...] Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur [...]

[...] Ne sont pas soumis à l' article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique : 1° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; 2° La Caisse des dépôts [...]

[...] L' ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France est ratifiée. [...]

[...]pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; Vu l'accord sur l'Espace économique européen[...]

[...] -Le présent article est applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre et Miquelon. [...] des jugements du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon. [...]

[...] l'emploi, mentionné à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail ; 2° L'extension et l'adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy [...] , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi mentionné à l'article L. 5134-65 du même code ; 3° La suppression du contrat d'insertion par l'activité mentionné au chapitre [...]

[...] . - L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété [...]

[...] Les dispositions des deux premiers chapitres du présent titre prendront effet à compter du 31 mars 1993, à l'exception des dispositions du III de l'article 18, des trois derniers alinéas de l'article 19 [...]

[...] Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur. [...]

[...] Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération. [...]

[...] Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique des espaces compris à l'intérieur du périmètre [...]

[...] générales de l'établissement public, il approuve les programmes pluriannuels et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel [...]

[...] Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet[...]