[...] La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de [...]
[...] l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement [...] durable ; ― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ; ― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable [...]
[...] l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement [...] durable ; ― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ; ― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable [...]
[...]d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies[...]
[...] Il peut, en tant que de besoin, s'assurer du concours d'un psychologue, d'un travailleur social et, pour les centres de chiens-guides, d'un instructeur en locomotion diplômé. [...] Cependant, une taille minimale de 50 à 70 cm au garrot est indispensable lorsqu'il s'agit d'effectuer des tâches en hauteur : allumer la lumière, atteindre les poignées de porte. [...]
[...]COMPÉTENCES, APTITUDES ET CONNAISSANCES QUE DOIT POSSÉDER UN ÉDUCATEUR DE CHIENS D'ASSISTANCE POUR OBTENIR L'ATTESTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 3 ACTIVITÉ[...]
[...]Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue la labellisation au vu du dossier déposé par chaque centre, après avo[...]
[...] Le refus d'accès à un lieu ouvert au public opposé à une personne accompagnée d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (art. [...]
[...] Le tuteur du chiot signe un contrat de famille d'accueil et reçoit une première formation personnalisée ainsi que le carnet de vaccination du chiot. [...] Protocole de vaccination et de vermifugation à appliquer par la famille d'accueil, suivant les consignes fournies. [...]
[...]Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue la labellisation au vu du dossier déposé par chaque centre, après avo[...]
[...] françaises ; 2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département-Région de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy [...] , de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. [...]
[...] antarctiques françaises ; 2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy [...] , de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. [...]
[...] Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. 2. [...]
[...] Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. L334-11, Sct. Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. , Art. L334-12 [...]
[...] Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. [...]
[...] Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy [...] , de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. [...]
[...] l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins [...] l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins [...]
[...] prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins [...] Cette certification porte sur le respect par ses soins de l'ensemble des exigences techniques déterminées par l'Autorité en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information [...]
[...] l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins [...] l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins [...]
[...] En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Visibilité : Les informations doivent être regroupées. [...]
[...] énoncées ci-après garantissent que tous les logements puissent être visités par une personne handicapée et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale [...]
[...] Une chambre, ou la partie du studio aménagée en chambre, accessible, offre, en dehors du débattement de la porte et de l'emprise du lit de dimensions minimales 0,90 × 1,90 mètre pour les logements conçus [...]
[...] hors de leur résidence principale ; ― la partie habitation des logement-foyers dont la durée maximale de séjour est fixée dans le projet d'établissement tels que les hébergements à titre principal des jeunes [...]
[...] Au moins une main courante se prolonge horizontalement de la longueur d'une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d'obstacle au niveau des circulations [...]
[...]pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; Vu l'accord sur l'Espace économique européen[...]
[...] indemnisation journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 3° Les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort [...] ; 4° Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort [...]
[...] indemnisation journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 3° Les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort [...] ; 4° Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort [...]
[...] indemnisation journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 3° Les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort [...] ; 4° Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort [...]
[...] échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations ; la force [...] ; la commune a régulièrement inscrit les crédits nécessaires au paiement de la dépense litigieuse à son budget ; la commune bénéficie du reversement de la fiscalité professionnelle perçue par la communauté [...]
[...] ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement [...]
[...] Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du personnel, de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent [...]
[...] ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement [...]