[...] L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, [...] de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ; b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition [...]

[...] L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, [...] de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ; b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition [...]

[...] L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, [...] de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ; b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition [...]

[...] Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire [...]

[...] décède ou se trouve dans l'incapacité légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le préfet peut maintenir l'inscription de celle-ci au registre pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès [...]

[...] directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République [...]

[...] Cette estimation utilise des paramètres qui ont été positionnés au maximum de leur valeur. [...] La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les dernières années sont analysées par rapport au point de référence. [...]

[...] Les valeurs des points de référence sont estimées à partir d'un nombre relativement restreint d'échantillon et seront donc soumis à révision. [...] La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les trois dernières années sont analysées par rapport au point de référence. [...]

[...] Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. [...] Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. [...]

[...] En outre, les associations se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale et ayant leur siège à Mayotte peuvent [...] Tout refus d'habilitation doit être motivé. L'habilitation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères, pour une durée de trois ans. [...]

[...] Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée à Mayotte opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de [...]

[...] Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son [...]

[...] des 2°, 4°, 10° ou 11°, ou de l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ; 2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune [...]

[...] Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée à Mayotte opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de [...]

[...] Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée à Mayotte opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions [...]

[...] administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins [...]

[...] Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont [...] le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. [...]

[...] reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu [...] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne [...]

[...] reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu [...] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne [...]

[...] La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter Mayotte. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois. [...]

[...] En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte Mayotte, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent [...]

[...] Le titre de séjour est retiré si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire. [...]

[...] Pour tenir l'emploi correspondant à leur grade, les personnels visés à l'article 1er, engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes, être dispensés par l'autorité [...]

[...]n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers[...]

Cette affaire concerne un ressortissant nigérian chrétien dont la demande de titre de séjour a été rejetée par le préfet de l'Oise. Le requérant invoquait un risque de persécution religieuse au Nigéria de la part du groupe fondamentaliste Boko Haram en raison de sa foi chrétienne et de son engagement dans les jeunesses chrétiennes. La cour administrative d'appel a rejeté sa requête, estimant que ses allégations manquaient de preuves concrètes et circonstanciées.

[...]ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la[...]

Cette affaire concerne la condamnation d'une association culturelle kurde (CCK Ahmet Kaya) pour avoir servi de « vitrine légale » au PKK, organisation considérée comme terroriste. L'association a été dissoute et ses biens confisqués pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste. La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés par les condamnés et l'association.