[...] . ― Jusqu'à la constitution du comité d'agence mentionné à l'article L. 1432-10 du même code, les deux représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article D. 1432-16 de ce code sont désignés par le [...] de la Guyane, parmi les agents des directions de la santé et du développement social des affaires sanitaires et sociales, d'une part, et parmi les représentants des personnels transférés de la caisse [...]
[...] . ― Jusqu'à la constitution du comité d'agence mentionné à l'article L. 1432-10 du même code, les deux représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article D. 1432-16 de ce code sont désignés par le [...] personnels transférés de la caisse régionale de l'assurance maladie, d'autre part. [...]
[...]occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Après avis du Conseil d'Etat[...]
[...] L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. [...] -Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d'un visa de [...]
[...] L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. [...] VI. - Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d'un visa [...]
[...] L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. [...] VI. - Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d'un visa [...]
[...] Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l' article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du [...] Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l' article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du [...]
[...] Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l' article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du [...] Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du [...]
[...] Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou. [...]
Cette affaire concerne un recours administratif intenté par une association locale de Témoins de Jéhovah contre l'annulation de son permis de construire pour une salle de culte. Le tribunal administratif avait annulé le permis à la demande de résidents (Mme C et autres), et l'association conteste cette annulation en appel.
[...] circulation aérienne, le vice-président et leur suppléant respectif sont nommés, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement [...] durable et sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. [...]
[...] techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - un expert pilote de ligne commandant de bord désigné sur proposition des organisations les plus représentatives des personnels [...] navigants techniques ; - un expert pilote instructeur désigné après avis de la commission consultative paritaire du personnel navigant ; - un expert désigné sur proposition des organisations les plus [...]
[...]pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; Vu l'accord sur l'Espace économique européen[...]
CETAT46-07-04 OUTRE-MER. AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. AUTRES FORMES D'AIDE. - AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER - DIVERSES FORMES D'AIDE ALLOCATION DE RECONNAISSANCE - BÉNÉFICIAIRES - INCLUSION - NOTION D' « ASSIMILÉS » AUX FORCES SUPPLÉTIVES - ANCIENS MILITAIRES ORIGINAIRES D'AFRIQUE DU NORD, AYANT APPARTENU AUX FORCES RÉGULIÈRES FRANÇAISES ET PARTICIPÉ AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN ALGÉRIE ET AYANT QUITTÉ L'ARMÉE APRÈS QUINZE ANS DE SERVICES - NON -.
[...]a modifié les dispositions suivantes[...]
[...]a modifié les dispositions suivantes[...]
[...] A titre transitoire, ces produits peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la notification éventuelle d'un refus d'enregistrement par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire [...]
[...]une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés ; Vu la directive 1999/21/CE de la[...]
[...] transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire [...] et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. [...]
[...] complétant les infractions et les peines prévues par l' article 226-3 du code pénal et les dispositions selon lesquelles sont recherchées et constatées ces infractions ; ― soumettre l'établissement et l'exploitation [...]
[...] concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel [...] postes et des communications électroniques, autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, afin d'accroître l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques, notamment en encourageant le développement [...]
[...] concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel [...] postes et des communications électroniques, autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, afin d'accroître l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques, notamment en encourageant le développement [...]
Cette affaire concerne le décès d'une personne ayant consommé volontairement de l'ibogaïne lors d'une cérémonie chamanique. La Cour de cassation examine si les organisateurs peuvent être poursuivis pour administration de substance nuisible, mais rejette les poursuites car la victime avait consenti en toute connaissance de cause à cette consommation à des fins initiatiques.