[...] A l'expiration de ce délai, il est statué sur l'acceptation ou le refus de la libéralité par l'autorité compétente. [...]
[...] Dans ce même délai de huitaine, l'invitation mentionnée en l'article précédent est adressée par les soins du préfet à tous les héritiers inconnus, au moyen d'un avis inséré dans le "Recueil des actes administratifs [...]
[...]Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat, des départements, des communes, des établissements pu[...]
[...] Vingt et un jours au moins avant le début du scrutin, elles sont affichées dans toutes les juridictions du ressort. [...] Dix-neuf jours au moins avant le début du scrutin, les autorités qui ont dressé les listes électorales procèdent, si nécessaire, à leur rectification. [...]
[...] Vingt-trois jours au moins avant le début du scrutin, elles sont affichées dans toutes les juridictions du ressort. [...] Vingt et un jours au moins avant le début du scrutin, les autorités qui ont dressé les listes électorales procèdent, si nécessaire, à leur rectification. [...]
[...] Montpellier 4 2 Nancy 3 1 Nîmes 3 1 Orléans 3 1 Paris 32 26 Pau 3 1 Poitiers 3 1 Reims 3 1 Rennes 8 3 Riom 3 1 Rouen 4 2 Saint-Denis [...] 1 1 Toulouse 4 2 Versailles 11 5 T.O.M., Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon 1 1 Total 160 80 [...]
[...] La liste de ces accords et arrangements est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. [...]
[...] La liste de ces accords et arrangements est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. [...]
[...] La liste de ces accords et arrangements est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. [...]
[...] En application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-2, ce délai de dix-huit mois est prolongé le cas échéant des périodes de stage de formation ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, [...]
[...] Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité [...]
[...] Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle long de l'enseignement secondaire [...]
[...] BCG ; - la vaccination contre l'hépatite B ; - la vaccination contre la leptospirose ; - la vaccination contre l'hépatite A ; - la vaccination contre la typhoïde et les méningites A et C ; - la vaccination [...] Ces vaccinations n'ont pas un caractère obligatoire. En cas de refus, le médecin sapeur-pompier susvisé devra avertir l'autorité territoriale d'emploi. [...]
[...] contre la leptospirose ; - la vaccination contre l'hépatite A ; - la vaccination contre la typhoïde et les méningites A et C ; - la vaccination contre la rage. [...] Ces vaccinations n'ont pas un caractère obligatoire. En cas de refus, le médecin sapeur-pompier susvisé devra avertir l'autorité territoriale d'emploi. [...]
[...] Les vaccinations obligatoires sont celles prescrites par l'article L. 10, premier alinéa, du code de la santé publique. [...] La validité de la vaccination par le BCG, effectuée antérieurement, doit être attestée par un certificat de positivité de l'intradermo-réaction à la tuberculine datant de moins de trois mois ou, à défaut [...]
[...] Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception ni transmis celle-ci à l'organisme, le [...] aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus [...]
[...] Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire par les soins du directeur de l'organisme contractant. [...]
[...] Les projets de marchés sont préparés par le directeur de l'organisme et soumis par ses soins à la délibération du conseil d'administration de cet organisme. [...]
[...] Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente [...] Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. [...]
[...] Ne sont pas admises à concourir aux marchés des organismes de sécurité sociale les personnes physiques et morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'appel d'offres [...] Sont également admises à concourir aux marchés les personnes physiques et morales qui exécutent, à titre accessoire, des travaux publics et qui, n'ayant pas à souscrire de déclaration au titre des congés [...]
[...] Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet. [...]
[...] Un comité technique et industriel est placé auprès du président et consulté par lui sur les perspectives de développement technologique et industriel dans le domaine maritime. [...] Trois membres sont élus par les personnels de l'institut selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. [...]
[...] Un comité scientifique, placé auprès du président de l'institut, est consulté par lui sur les programmes de recherche et sur les aspects scientifiques des programmes de développement technologique exécutés [...] Trois membres sont élus par les personnels de l'institut, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut. [...]
[...] Un comité scientifique, placé auprès du président de l'institut, est consulté par lui sur les programmes de recherche et sur les aspects scientifiques des programmes de développement technologique exécutés [...] Trois membres sont élus par les personnels de l'institut, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. [...]
[...]et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu la loi n° 64-16[...]
[...] Un comité technique et industriel est placé auprès du président et consulté par lui sur les perspectives de développement technologique et industriel dans le domaine maritime. [...] Trois membres sont élus par les personnels de l'institut selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. [...]
[...] Un comité technique et industriel est placé auprès du président et consulté par lui sur les perspectives de développement technologique et industriel dans le domaine maritime. [...] Trois membres sont élus par les personnels de l'institut selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. [...]
[...] Un comité scientifique, placé auprès du président de l'institut, est consulté par lui sur les programmes de recherche et sur les aspects scientifiques des programmes de développement technologique exécutés [...] Trois membres sont élus par les personnels de l'institut, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. [...]
[...]et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu la loi n° 64-16[...]
[...] La directrice de l'enseignement supérieur, la directrice de la recherche, le directeur de la technologie, le directeur de la programmation et du développement, le directeur des personnels enseignants, [...] la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et le délégué aux relations internationales et à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent [...]
[...] Ils exercent leur fonction en liaison avec les diverses directions ou services concernés, et notamment ceux chargés de la recherche, de la technologie, de la programmation et du développement, de la gestion [...]
[...] Les circonstances de suspicion de la tremblante des ovins et des caprins sont les suivantes : a) Ovin ou caprin vivant de plus d'un an présentant des signes cliniques traduisant des troubles neurologiques [...] histologiques caractéristiques qui confirment la nature de la maladie, l'examen histopathologique ayant été effectué par un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation [...]
[...] Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne [...]
[...] Les épreuves de diagnostic de la tremblante ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. [...] recherche de la tremblante ovine et caprine les méthodes de diagnostic suivantes : a) L'examen histopathologique ; b) Toute autre épreuve autorisée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation [...]
[...]ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole[...]
[...] Un complément du prix minimal de 72,42 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de [...] l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance. [...]
[...] Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié [...]