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[...] Par ailleurs, les véhicules remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d'attelage. [...]

[...]Tout engin spécial de la catégorie B possédant une cabine doit être muni d'au moins un miroir rétroviseur de dimensions suffisantes disposé de façon à[...]

[...]Les engins spéciaux de la catégorie A doivent être équipés d'une installation de freinage permettant de les arrêter avec la charge maximum autorisée n[...]

[...] l'ordre, prise après avis de la commission compétente, peuvent faire appel de la décision rendue devant le conseil national de l'ordre dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus [...]

[...] décisions qu'il a prises aux médecins intéressés et au conseil national de l'ordre des médecins, qui inscrit ceux-ci, s'il y a lieu, sur une liste spéciale de qualification établie et tenue à jour par ses soins [...]

[...]Les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent subir des modifications en raison des variations susceptibles d'intervenir dans [...]

[...] Les décisions communes des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé publique fixant les effectifs des personnels hospitaliers et enseignants des centres hospitaliers et universitaires, [...]

[...] coordination de l'enseignement et de la recherche entre les diverses unités d'enseignement et de recherche médicales de l'université et notamment d'émettre un avis sur les effectifs et l'affectation des personnels [...]

[...]la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment son article[...]

[...] En dehors des jours et heures d'ouverture ci-dessus fixés, l'abattoir reste accessible aux usagers et aux transporteurs dans le cas de nécessité reconnue valable par l'exploitant. [...]

[...] personnel de pénétrer, sauf autorisation particulière de l'exploitant et compte tenu du respect des prescriptions sanitaires, dans les locaux suivants : Locaux réservés aux opérations d'abattage et au traitement [...]

[...] usagers ne peuvent prendre livraison des viandes abattues pour leur compte qu'après ressuage sous régime de froid de celles-ci et livraison des abats individualisables correspondants, qu'après premier traitement [...]

[...] L'indemnisation accordée, en application des articles ci-dessus,
à certains associés, en raison des biens dont une société a été dépossédée,
constitue un droit personnel. [...] Elle est sans effet sur les rapports
entre les bénéficiaires de cette indemnisation et les autres associés. [...]

[...] Les membres du personnel de l'agence nationale pour l'indemnisation spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances disposent du droit de communication prévu en [...]

[...] L'indemnisation accordée par l'Etat français est susceptible de
restitution : 1° Dans le cas où le bénéficiaire recouvre ses droits sur les
biens dont il avait été dépossédé ; 2° Dans le cas où il perçoit [...]

Cette affaire concerne la dissolution d'une association qui distribuait illégalement des peroxydases synthétiques (présentées comme un médicament) sans autorisation pharmaceutique. La Cour de Cassation confirme que l'association exerçait illégalement la pharmacie en distribuant ce produit sous dosages individualisés pour traiter des maladies, violant ainsi le code de la santé publique.

Cette affaire concerne un pharmacien qui a effectué des analyses microscopiques de sécrétions cutanées et de cheveux, en utilisant le terme « mycose » pour désigner les résultats, tout en commercialisant des produits de traitement. Il a été condamné pour exercice illégal de la médecine et complicité d'exercice illégal de la pharmacie. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi, confirmant que le diagnostic d'une maladie humaine, même implicitement désigné, constitue l'exercice illégal de la médecine.

[...] Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et compte tenu des sujétions particulières de l'emploi, les préposés sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats [...]

[...] Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et compte tenu des sujétions particulières de l'emploi, les préposés sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats [...]

[...] Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et compte tenu des sujétions particulières de l'emploi, les préposés sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats [...]

[...] Lorsque les sujétions de service atteignent une importance exceptionnelle, une majoration spéciale peut être accordée aux agents. [...] d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives. [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes [...] administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera [...]

[...] reçoivent une indemnité, non soumise à retenue pour pension, dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat [...]

[...]emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment[...]

[...] Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels techniques de l'enseignement supérieur par le décret n° 63-563 du 8 juin 1963. [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat [...]

[...] liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat [...]

[...]emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment[...]

[...] II. - Fabrications et manipulations de dérivés du mercure. Exemple : manipulation du chlorure mercurique, fabrication des dérivés organi-mercuriques tels que diphénylmercure. [...] III. - Manipulations de l'arsenic et ses composés. Exemple : recherche sur les dérivés insecticides à base d'arsines, manipulation d'anhydrique arsénieux. [...]

[...] IV. - Manipulation de produits basiques toxiques. V. - Manipulation du benzène et de ses homologues ou de leurs composés en l'absence de ventilation efficace. [...] XI. - Manipulation de produits radioactifs. Exemples : manipulation de sources radioactives de cobalt 60 ou de tout autre produit radiocontaminant. [...]

[...] II. - Fabrication et manipulation des composés mercuriels. Exemples : fulminats de mercure, compositions fulminantes. III. - Manipulation de l'arsenic et de ses composés. [...] IX. - Fabrication et manipulation de produits basiques toxiques. [...]