[...] En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts aux élèves doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité. [...] certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de l'établissement accessibles aux élèves [...]

[...] Indépendamment des locaux ouverts aux élèves, les établissements scolaires peuvent comporter des locaux tels que : - des cuisines collectives ; - des magasins de réserves et des resserres ; - des dépôts [...]

[...]En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des magasins de réserves, resserres, [...]

[...] doivent être données et rappelées périodiquement à tout le personnel pour attirer son attention sur les dangers qu'il y a : - de graisser les organes de distribution et d'utilisation ; - de mettre en contact [...] être rappelées par affiches apposées à proximité de tout dépôt d'oxygène, et chaque appareil de traitement (tentes, cloches, couveuses, etc.) doit comporter une étiquette très visible précisant l'interdiction [...]

[...] Cette interdiction ne vise cependant pas les appareils électriques ou gazeux de puissance utile ou plus égale à 4 kW. [...]

[...] . - Toutes dispositions doivent être prises pour que ces aménagements ne puissent venir au contact de flammes à air libre : cierges, veilleuses, etc., et d'éléments incandescents non protégés. [...]

[...] . - Lorsqu'ils n'ouvrent que sur une seule voie, un espace de 12 mètres au moins doit séparer leurs deux portes de sortie normales extrêmes. [...]

[...] l'appareillage pour que la détérioration ou le défaut d'alimentation en fluide d'asservissement d'un appareil de réglage ou de sécurité se traduise toujours par l'arrêt ou, tout au moins, la mise à l'extrême [...]

[...] Des exercices pratiques ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre. [...]

[...] . - Les panneaux doivent être placés à une hauteur d'au moins 2,5 mètres et suffisante pour que l'éclairement énergétique reçu à 1,5 mètre au-dessus du sol ne dépasse pas 250 watts par mètre carré. [...] En outre, tout objet inflammable soumis au rayonnement de l'émetteur doit en être éloigné d'au moins 1,5 mètre et ne recevoir, en aucun de ses points, un éclairement énergétique supérieur à 1 kilowatt [...]

[...] Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements de soins, de cure, de prévention et de rééducation ainsi qu'aux établissements ou services recevant des personnes handicapées ou [...]

[...] en raison de leur destination, présentent des caractères très différents ; ces locaux peuvent être classés en : - chambres et salles d'hospitalisation communes ou non ; - salles de consultations, de soins [...]

[...] règlement avec les gouvernements étrangers géré par le ministre des finances et des affaires économiques, intitulé "Assistance financière à la Turquie dans le cadre de l'accord d'association entre la Communauté [...] compte retrace, en dépenses, le versement de la participation française au financement des prêts prévus par le protocole financier annexé à l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté [...]

[...] le revenu des personnes physiques, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine [...]

[...] contribution assise sur les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance incendie comportant, à titre exclusif ou principal, la garantie des cultures, des récoltes, des bâtiments et du cheptel mort [...] ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes aux autres conventions d'assurance comportant, à titre exclusif ou principal, la garantie des cultures, des récoltes, des bâtiments et du cheptel mort [...]

[...] Un état évaluatif des prestations d'assurances sociales et d'allocations familiales servies aux salariés du régime agricole, ainsi que des ressources destinées à la couverture de ces prestations, devra [...] figurer, à titre indicatif, dans les annexes explicatives du budget annexe des prestations sociales agricoles. [...]

[...] lèpre, y compris le placement familial surveillé des enfants qui doivent être soustraits à la contamination, lorsque ce placement est demandé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale [...] , sont obligatoirement inscrites au budget départemental et réparties selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale. [...]

[...] ) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension proportionnelle accordée dans le cas prévu à l'article 8, 1°, que le mariage soit antérieur à l'évènement qui a amené la mise à la retraite ou la mort [...]

[...] articles 28 et 29 ou le montant de la pension proportionnelle visée à l'article 31 peut être porté, le cas échéant, au montant de la pension d'invalidité attribuée au titre du régime des assurances sociales [...] présent décret ne peuvent se cumuler avec les prestations en espèces de l'assurance maladie ou longue maladie servies aux agents en activité au titre, soit de leur statut, soit du régime de sécurité sociale [...]

[...] cette règle que dans les cas exceptionnels déterminés par un arrêté concerté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et de la sécurité sociale [...]

[...] Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions anormales. [...]

[...] Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent [...]

[...]Le bénéficiaire peut demander aux usagers qui ne sont pas ses actionnaires de coopérer au financement des travaux de développement de l'ouvrage ou leu[...]

[...]financières de la conduite ; Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète[...]

Cette affaire concerne une infirmière, Odette X., condamnée pour non-assistance à personne en péril. Elle avait accompagné une femme, Denise Y., qui s'était soumise volontairement à un jeûne prolongé dans le but de maigrir. À l'état comateux de la patiente, l'infirmière n'a appelé un médecin que tardivement, le 11 février 1957, et la femme est décédée six jours plus tard. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que l'infirmière aurait dû reconnaître le danger imminent et agir plus tôt.

[...] de l'espèce bovine, y compris les animaux du genre buffle. 01-03 : animaux vivants de l'espèce porcine. 01-04 : animaux vivants des espèces ovine et caprine. [...] Ex 01-06 : autres animaux vivants : des espèces gibier (ruminants et porcins) ; autres (ruminants et porcins). [...]

[...] Ex 16-02 : autres préparations de viandes ou d'abats crus (ruminants et porcins domestiques ou sauvages). 23-01 A : farines et poudres de viandes ou d'abats impropres à l'alimentation humaine ; cretons [...]

[...] Ex 16-02 : autres préparations de viandes ou d'abats crus (ruminants et porcins domestiques ou sauvages). 23-01 A : farines et poudres de viandes ou d'abats impropres à l'alimentation humaine ; cretons [...]

[...] et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues [...] La rémunération des personnels mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus est décomptée au prorata des heures d'enseignement effectivement assurées, sur la base d'un traitement complet fixé conformément aux dispositions [...]

[...] La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés doit avoir pour effet une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple [...]

[...] Dans le cas contraire, la rémunération des intéressés est décomptée au prorata des heures ainsi assurées, sur la base d'un traitement complet fixé conformément aux dispositions de l'article précédent. [...]

Cette affaire concerne la complicité d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. X. est poursuivi pour avoir publié dans une enquête que Y. soignait avec des sachets radioactifs, ce qui aurait constitué une aide à l'activité illégale d'un guérisseur. La Cour de Cassation déclare le pourvoi irrecevable, considérant que le renvoi en tribunal correctionnel ne constitue pas une décision définitive.