Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen qui a condamné une personne pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette le pourvoi présenté par la Chambre syndicale des médecins de Paris, en estimant que le moyen invoqué n'est pas recevable car il ne vise aucun texte ni ne formule de grief précis contre la décision attaquée.

Cette décision porte sur la responsabilité civile d'un conducteur dans un accident mortel. La victime, membre d'une secte religieuse refusant les transfusions sanguines, a décédé à l'hôpital après avoir rejeté le traitement médical nécessaire. La Cour de Cassation examine si ce refus de soins motivé par l'appartenance religieuse constitue une faute réductrice de responsabilité du conducteur, tout en reconnaissant que la victime a perdu une chance certaine de survie.

[...] de panier, de poste isolé, de frais de représentation ainsi que les indemnités de mission, de tournée, d'intérim) et enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions [...]

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]de l'économie et des finances et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique)[...]

[...]l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;[...]

[...] Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 susvisé compte tenu des modalités [...]

[...] Sont limitatifs les crédits concernant les dépenses de personnel, les frais de publicité et de réception ainsi que les autorisations de programme (opérations en capital). [...]

[...] Eure : Tous cantons : B Eure-et-Loir : Tous cantons : B Finistère : Tous cantons : B Gard : Aigues-Mortes [...]

[...] autres que les logements, chaque local, s'il s'agit d'un local isolé tel qu'un local collectif résidentiel, ou chaque ensemble de locaux, s'il s'agit de locaux formant une entité telle qu'un foyer de jeunes [...]

[...]Dans une première phase, les installations de chauffage doivent comporter au moins les dispositifs du réglage automatiques suivants : En cas de chauff[...]

[...] représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions relatives à l'attribution des ristournes sur cotisations ou à l'imposition [...]

[...] . ; b) Cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont : Deux présentés par la fédération nationale du bois ; Un présenté par la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers [...]

[...] . ; b) Cinq représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole, dont : Un présenté par la fédération nationale des entreprises de travaux agricoles ; Un présenté par l'union nationale des syndicats [...]

[...] . - Les matériaux seront choisis de façon à éviter tout risque de rupture brutale en exploitation. [...] considéré a priori comme ne satisfaisant pas aux conditions précédentes : - les aciers dont le maximum de la résistance à la traction, à 20 oC, excède 70 hbar (2) ou dont l'allongement pour cent après rupture [...]

[...] Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 ne sont pas applicables aux aciers ainsi utilisés, qui doivent cependant présenter un allongement pour cent après rupture au moins égal à 10 et un coefficient [...]

[...] Dans le cadre de l'analyse prescrite à l'article 8, le constructeur montrera en particulier que l'appareil ne présente aucun risque de rupture brutale en exploitation. [...]

[...] un tracé permettant, en cas de rupture d'une tuyauterie, d'éviter ou du moins de retarder la vidange complète de l'appareil ; d'étudier l'appareil pour réduire autant que possible les phénomènes de vibration [...]

[...] Le constructeur montrera en outre que la conception de ces dispositifs est telle qu'ils peuvent fonctionner à la plus élevée des pressions susceptibles d'être atteintes dans les situations de troisième [...]

[...] La pression d'épreuve de l'appareil achevé sera au moins égale à 1,25 fois la plus élevée des pressions de calcul de chacune des enceintes le constituant. [...] Toutefois, toute autre épreuve, conduite de telle façon que tous les joints soudés exécutés après les épreuves individuelles des enceintes soient éprouvés à une pression au moins égale à 1,25 fois la plus élevée [...]

[...] Les tétines, après ébullition, sont conservées à sec dans un récipient stérile et fermé. Les biberons utilisés doivent être d'un modèle à large goulot facile à nettoyer. [...]

[...] dont la formation professionnelle doit être assurée par l'établissement, peuvent être recrutés en fonction de situations particulières ; c) D'une ou plusieurs jardinières d'enfants ou éducateurs de jeunes [...]

[...] Il peut procéder à l'éviction des malades et à l'isolement immédiat des suspects, suspendre les admissions, procéder à la recherche des porteurs de germe parmi les enfants et le personnel, imposer des [...]

[...] l'établissement ; 4° S'il s'agit d'une pouponnière à caractère social : un rapport détaillé qui donne les précisions nécessaires sur les motifs de la demande d'admission et tous renseignements utiles sur la famille [...] de l'enfant ; 5° Pour toute admission, quelle que soit la nature de la pouponnière : un rapport du service social sur la famille de l'enfant. [...]

[...]Les visites familiales sont prévues à des dates et heures fixées par le règlement intérieur, qui doit être affiché dans les salles de réception. Les p[...]

[...]publique, livre II, titre Ier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 74-58 du[...]

Cette affaire concerne la condamnation d'un chiropracteur sans diplôme français qui pratiquait des ajustements vertébraux par pression manuelle. La Cour de Cassation a confirmé que ces manipulations constituent des actes médicaux réservés aux médecins et que leur exercice sans qualification est illégal.