[...] être établie, il sera procédé à leur égard comme il est spécifié à l'article 41, par un agent chargé de poursuivre sur les associations ayant fait partie de l'union, le recouvrement des cotisations reconnues [...]

[...] Tout délégué élu ou nommé comme il est dit à l'article 8 ci-dessus qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, peut, sur la proposition du comité, être déclaré démissionnaire [...]

[...] Il est chargé notamment de : - nommer les agents de l'union et fixer leur traitement, à l'exception du receveur, dont la nomination est faite conformément à l'article 34 ci-après ; - faire préparer les [...]

[...] Les indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ne sont pas cumulables entre elles, ni avec les indemnités de risques et de sujétions spéciales. [...] Toutefois les bénéficiaires d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales appelés à effectuer des travaux ouvrant droit à une indemnité spécifique de 1er catégorie servie a raison d'au moins un [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le [...]

[...] Les taux de base des indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat [...]

[...]Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de[...]

[...] . - L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires. [...]

[...] titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions fixées par le chapitre III de la loi susvisée du 16 juillet 1971 ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus [...]

[...] I. - Pour l'application du I de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1975, l'imposition des recettes concerne notamment : Les titulaires de bénéfices non commerciaux même lorsqu'ils ont opté, au regard [...]

[...] : un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein [...] traitement et trois mois à demi-traitement. [...]

[...] Les inspectrices de l'apprentissage contractuelles ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé de maternité à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la sécurité [...] Pendant cette période de congé, les prestations en espèces qu'elles perçoivent de la caisse de sécurité sociale sont déduites du traitement ; elles perçoivent en outre la totalité des prestations auxquelles [...]

[...] Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat. [...]

[...] Est soumis aux dispositions du présent décret tout produit alimentaire non médicamenteux présenté comme possédant des propriétés particulières concernant la santé humaine ou comme convenant à la pratique [...]

[...] la mise en vente, les produits définis à l'article 1er doivent porter un étiquetage mentionnant : La dénomination du produit ; Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ou l'indication conventionnelle [...]

[...] Toute somme non acquittée le 15 juin fait l'objet d'une majoration de 10 % ; en outre, il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 du code général des impôts. [...] Si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, la déclaration du redevable est reconnue inexacte de plus du dixième, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées. [...]

[...] La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. II. [...]

[...] activité professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice précédent, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; Dans le cas des titulaires de bénéfices non [...]

[...] Il est créé auprès du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 une commission pour le développement de la formation professionnelle continue et de [...] Ces personnalités siègent à titre personnel et ne peuvent en aucun cas être représentées. [...]

[...] Il est créé auprès du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 une commission pour le développement de la formation professionnelle continue et de [...] Ces personnalités siègent à titre personnel et ne peuvent en aucun cas être représentées. [...]

[...] service national de radio et de télévision conformément aux dispositions inscrites dans les cahiers des charges des sociétés et de l'institut ; Propose toute mesure utile pour l'utilisation et le développement [...]

Cette affaire concerne un homme qui a exercé illégalement la médecine et la pharmacie en recevant habituellement des patients dans un cabinet, en établissant des diagnostics, en prescrivant des traitements et en délivrant des médicaments de sa propre préparation non autorisés. La Cour de Cassation rejette son argument selon lequel il n'aurait porté secours qu'à des personnes en état désespéré, car l'activité était structurée et habituelle, non occasionnelle comme l'exigerait l'état de nécessité.

[...] liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de nuit, de panier, de mission ou de tournée) et enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions [...]

[...]Les agents titulaires qui suivent une action de préparation définie aux articles 5 et 6 du décret susvisé conservent la totalité des rémunérations pri[...]

[...] travail, dans les quatre semaines lorsque l'interruption de travail ne dépasse pas une semaine et dans les dix semaines lorsque l'interruption de travail est supérieure à la semaine ; Pour cause de mortes-saisons [...] L'accomplissement des heures de récupération ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, sauf autorisation de l'inspecteur des lois sociales en agriculture, ni [...]

[...] Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement doit être communiqué à l'inspecteur des lois sociales en agriculture au plus tard dans les huit jours suivant sa mise [...] successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée soit par un tableau affiché, soit par un registre tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l'inspection des lois sociales [...]

[...] La pratique amateure des activités photographiques ou cinématographiques est libre sur la digue à la mer et sur l'estran. [...]

[...] Les aéronefs multimoteurs conventionnels ou à réaction, de transport ou d'affaire, circulant en IFR, devront respecter strictement la réglementation en vigueur. [...]

[...] Sont classés en réserve naturelle, conformément aux dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 : 1° l'ensemble immobilier domanial bâti et non-bâti appartenant à l'Etat affecté au ministère [...]

[...] Le dernier alinéa de l'article 1er est applicable. [...]

[...] Ils doivent parvenir au plus tard le jour précédant le jour du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul. [...]

[...] Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation doivent être adressées au préfet ou au préfet de région, selon le cas, au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date fixée pour le scrutin [...] Celui-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours. [...]