[...] Pour l'application du présent décret, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité. [...]

[...] du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui exercent leurs fonctions : 1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy [...] , à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par [...]

[...] dispositions du décret du 2 mars 1910 susvisé relatives aux congés, notamment celles de son article 35, cessent de s'appliquer aux personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus en service à Saint-Pierre-et-Miquelon [...]

[...]du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret du 2 mars 1910[...]

[...] Des dispositions de construction appropriées seront prises pour réduire les risques liés aux ruptures envisageables d’une tuyauterie principale de vapeur ou d’une tuyauterie d’eau alimentaire. [...] Des dispositions de construction seront en particulier prises pour limiter la probabilité et les conséquences de la rupture du volant d’inertie d ’une pompe primaire. [...]

[...] Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. [...]

[...] Un conseil de jeunes émet des propositions en matière de programmation, de médiation et d'accueil des publics. [...] Les modalités de fonctionnement et la composition du conseil de jeunes sont fixées par délibération du conseil d'administration. [...]

[...] En cas de démission ou de décès d'un membre, celui-ci est remplacé par un nouveau membre qui exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé. [...]

[...] En cas de démission, de décès ou de non-renouvellement du contrat, il est procédé dans le plus bref délai au remplacement du membre démissionnaire, décédé ou dont le contrat n'est pas renouvelé et le nouveau [...]

[...] rapidement la mise hors tension, une personne compétente peut dégager l'accidenté en s'isolant convenablement du sol ou de l'accidenté (utilisation de perche, étoffes, plastiques quelconques, etc., aussi secs [...]

[...] L'air sort alors des poumons de l'accidenté. b) Cadence : La cadence est la même que pour le bouche à bouche. c) Cas des jeunes enfants : Chez les jeunes enfants, l'insufflation peut être faite à la fois [...]

[...] Cette redevance est applicable à l'exclusion de toute autre pour chaque avertissement, même au cas de refus de paiement par le contrevenant. [...]

[...] Copie en est remise par ses soins contre récépissé aux parties intéressées ou adressée à celles-ci par lettre recommandée. [...]

[...] Les redevances de greffe comprennent la rémunération de tous travaux, soins ou diligences du service, sans préjudice des droits et taxes fiscaux, ainsi que des déboursés obligatoires à la charge des parties [...]

[...] On ne doit jamais abandonner les soins à un électrisé avant la constatation de la mort par un médecin. [...]

[...]travail et le ministre de la santé et de la Sécurité sociale, Vu le décret n° 78-72 du 20 janvier 1978 concernant[...]

[...] Le paiement par les entreprises commerciales de leurs achats de produits alimentaires périssables ne doit pas excéder un délai de trente jours suivant la fin du mois de livraison. [...]

[...] La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. [...] Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 30.000 F par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents. [...]

[...] La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. [...] jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues aux deux derniers [...]

[...] La valeur d'indemnisation revenant à chacun des époux mariés sous un régime de communauté est déterminée conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 15 juillet 1970. [...] revenant à chacun des époux mariés sous d'autres régimes est déterminée séparément pour chacun d'eux dans la limite de 76 224,51 euros Toutefois, cette limite est relevée pour le conjoint dont le patrimoine [...]

[...] . - Isolement. - Jardins, environnement. NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10. - Parking. - Moyens et facilités d'accès. - Conditions d'acheminement des malades. - Moyens d'accès des ambulances. [...] NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10. - Caractère fonctionnel. - Accès indépendant aux différents services. - Isolement : services. - Isolement : cuisines. - Isolement : consultations. [...]

[...] . - Isolement et calme. - Jardins. - Environnement. [...] NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10. - Caractère fonctionnel. - Accès indépendant aux différents services. - Isolement services. - Isolement cuisines. - Isolement consultations. - Séparation des locaux réservés [...]

[...] . - Isolement. - Jardins, environnement. NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10. - Parking. - Moyens et facilité d'accès. - Conditions d'acheminement des malades. - Aire d'atterrissage d'hélicoptères. [...] permanence de la surveillance et des soins, par rapport au nombre de lits réglementaires agréés NOMBRE DE POINTS : Eléments : 10. - Caractère fonctionnel. - Accès indépendant aux différents services. - Isolement [...]

[...] Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions [...]

[...] du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait. [...] de l’autre Partie, le bénéfice de tout traitement, traitement préférentiel ou privilège qu’elle peut accorder en vertu d'accords régionaux de caractère douanier, commercial, tarifaire ou monétaire. [...]

[...] du comité central d'entreprise dont, le cas échéant, budget du comité central d'entreprise (712) 72 Autres charges sociales Total 721 Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès [...] salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré). (116) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans l'entreprise, à condition de distinguer au moins 4 catégories dont les jeunes [...]

[...] causes 145 Fin de contrats à durée déterminée 146 Départ au cours de la période d'essai (146) 147 Mutations dans un autre établissement 148 Départs volontaires en retraite et pré-retraite (148) 149 Décès [...] inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré). (116) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans l'établissement, à condition de distinguer au moins 4 catégories dont les jeunes [...]