Cassation criminelle - CRIME CONTRE L'HUMANITE - Génocide - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte commis à l'encontre de membres d'un groupe déterminé - Pluralité de victimes - Nécessité (non)
[...] Les 18 septembre 2015 et 11 mai 2016, les emprunteurs ont déposé plainte en dénonçant des faits, commis par un préposé du vendeur, de pratiques commerciales trompeuses, abus de faiblesse, escroquerie, [...] Par un jugement du 5 octobre 2023, un tribunal correctionnel a déclaré le préposé du vendeur coupable de pratiques commerciales agressives et d'abus de faiblesse, commis au préjudice des emprunteurs, et [...]
[...] Donatien Le Vaillant, chef de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). [...]
[...] même que l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019 et le Sénat le 5 octobre 2021, suivis par plusieurs parlements nationaux d'Etats membres de l'Union européenne ; Considérant que l'attaque terroriste islamiste [...]
CETAT01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes intéressant l'action administrative. - Neutralité du service public.
CETAT01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes intéressant l'action administrative. - Neutralité du service public.
[...] La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, mentionnée à l' article 25 du décret du 13 février 2018 susvisé, est renouvelée pour une [...]
[...]établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, notamment son article 25 , Décrète :[...]
[...] Donatien Le Vaillant, chef de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). [...]
[...] la sécurité sociale , aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code et aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme [...] treizième alinéa de l'article L. 612-39 : « a) A la fin de la première phrase, les mots : “ aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme [...]
[...] lorsqu'elles apportent un soutien opérationnel aux autorités nationales mentionnées aux a à e et au h du présent 3° ; « l) L'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...] instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui est à la fois la cellule française de renseignement financier chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [...]
[...]l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
[...]notamment son article L. 231-6 ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
