Non-reconnaissance et refus de diagnostic, exploitation du handicap comme vecteur d'emprise, apparition ou aggravation d'un trouble psychique imputable à l'emprise avec conséquences sur la RQTH. Article 223-15-2, loi 2005-102.
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223-15-2
2005-102 secte
handicap secte
handicap emprise
"personne vulnérable" secte
"stérilisation" handicap
"altération du discernement" emprise
exploitation handicap secte
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un litige dans lequel étaient invoqués un abus de faiblesse, une mesure de protection et des pressions exercées pour qu'une personne cède ses biens, en lien avec une appartenance mormone. La cour d'appel de Paris statue sur l'appel.
Cette affaire concerne une femme condamnée à un an d'emprisonnement pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un couple condamné à dix mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse envers une femme particulièrement vulnérable en raison de son âge et d'une pathologie ayant affecté ses facultés dès 2003. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne une femme condamnée à un an d'emprisonnement pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne deux femmes poursuivies pour abus de faiblesse devant la cour d'appel de Papeete. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne la succession contestée d'un homme décédé en 2005, ses trois testaments successifs instituant une légataire universelle, un abus frauduleux étant allégué envers une personne particulièrement vulnérable. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné à deux ans d'emprisonnement pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un litige relatif à un abus de faiblesse, tranché par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière. L'arrêt est publié au bulletin.
Cette affaire concerne des poursuites mêlant abus de faiblesse, vols et recel, jugées par la chambre des appels correctionnels. La cour d'appel de Douai statue sur cet appel.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse portant sur des faits remontant à 1996, l'état physique de la victime étant discuté. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.