Utilisation des plateformes numériques à des fins de recrutement sectaire, harcèlement en ligne d'ex-membres ou de lanceurs d'alerte, infractions liées au RGPD et au DSA en contexte de manipulation algorithmique.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire porte sur le refus d'agrément universitaire accordé à l'association Bethel, une association catholique d'étudiants, par l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. L'association conteste ce refus en arguant qu'elle n'exerce pas d'activités cultuelles mais seulement des activités sociales, culturelles et spirituelles. La Cour administrative d'appel statue sur la légalité de la décision du président d'université de refuser l'agrément associatif.
Cette affaire concerne une société et une association de kinésithérapeutes fasciathérapeutes, qui contestaient la mention de la fasciathérapie dans le guide « Santé et dérives sectaires » publié par la Miviludes. La cour administrative d'appel de Paris rejette leur requête.
Cette affaire concerne un homme condamné à deux ans d'emprisonnement pour escroqueries en récidive, ayant obtenu la remise de sommes d'argent en se présentant comme médium et marabout, en jouant un rôle central auprès de ses victimes. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme assigné à résidence, présenté comme le disciple d'un ancien imam radical et actif auprès de nombreux fidèles, y compris par messageries en ligne. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.
Cette affaire concerne un homme condamné pour complicité d'abus de faiblesse à six mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction, des artifices ayant été déployés pour convaincre la victime. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne l'association TFP, déboutée de sa plainte en diffamation après la relaxe d'un auteur qui s'appuyait sur les constats de la Miviludes sur les dérives sectaires du mouvement. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Cette affaire concerne l'association Tradition, Famille, Propriété (TFP), qualifiée de « secte » par un journaliste évoquant ses campagnes de dons par publipostage, qui poursuit ce dernier pour diffamation. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée, sur renvoi après cassation, pour abus de faiblesse envers une personne particulièrement vulnérable en raison de troubles psychiques, un praticien évoquant un ennui à venir. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, ayant utilisé la vulnérabilité et l'endettement de la victime, avec un volet impliquant un mineur. La cour d'appel de Versailles statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne une association de riverains et un mouvement mis en cause pour diffamation, la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires ayant été invitée à la barre et la présence d'adeptes au sein de certaines structures étant discutée. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne l'Église de Scientologie mise en cause dans une procédure pénale, dans le cadre de la mission de protection des familles contre les pratiques sectaires. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette décision concerne une autre adhérente, à qui le ministre de l'intérieur refusait la communication directe des renseignements le concernant, au seul motif de son appartenance à l'Église de Scientologie. Le Conseil d'État annule l'arrêt d'appel et le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1999, et censure la décision ministérielle.