Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse envers un artiste peintre âgé et vulnérable. Elle lui a obtenu sans contrepartie la vente d'un appartement à Venise, a fait établir trois testaments la désignant comme légataire universel et s'est fait remettre une procuration bancaire, exploitant ainsi son état de fragilité physique et psychique.

Cette décision rejette une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une personne poursuivie pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation confirme que l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui incrimine l'exercice illégal de la médecine, est suffisamment clair et précis pour respecter le principe de légalité des délits.

Cette décision de la Cour de cassation examine une question de constitutionnalité soulevée dans un pourvoi relatif à des condamnations pour escroqueries aggravées impliquant l'Église de Scientologie. L'affaire porte sur la procédure de constitution de partie civile et l'ordre d'examen des exceptions d'irrecevabilité, plutôt que sur les faits substantiels de préjudices causés par la Scientologie.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse envers une femme (Mme Z...) dont il a reçu des sommes importantes provenant du rachat d'une assurance-vie, qu'il a immédiatement réinvesties sur ses propres contrats d'assurance. La Cour de cassation examine la légalité de la saisie de ces fonds en vue de leur confiscation et restitution à la victime de l'abus de faiblesse.

Cette affaire concerne une femme âgée et fortunée qui a été victime d'abus de faiblesse. Une personne a progressivement gagné sa confiance en se rendant indispensable, puis a créé un réseau autour d'elle pour influencer ses décisions patrimoniales, aboutissant à la rédaction d'un testament modifiant l'héritage au détriment de sa famille naturelle. Les auteurs ont exploité l'isolement et les inquiétudes de la victime pour diriger ses volontés successorales sans obtenir son consentement véritablement libre.

Cette affaire est un recours administratif dans lequel la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France conteste le rapport d'activité 2005 de la MIVILUDES (mission gouvernementale de vigilance contre les dérives sectaires) et demande la rectification des informations qu'elle estime erronées à son sujet. L'organisation cherche à faire annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre et à obtenir que ses observations soient jointes au rapport.

Cette affaire porte sur le refus d'agrément d'un aumônier bénévole des Témoins de Jéhovah dans les prisons lyonnaises. L'administration pénitentiaire a justifié ce refus par le nombre insuffisant de détenus pratiquant cette religion. Le tribunal administratif avait annulé ce refus en considérant qu'il violait la liberté de conscience et de religion, mais l'État a formé appel de cette décision.

Cette affaire concerne un différend administratif entre la commune d'Étampes et une association locale des Témoins de Jéhovah sur l'accès à un terrain de construction. La commune avait bloqué l'accès véhiculaire au terrain, empêchant l'association de débuter les travaux avant l'expiration de son permis de construire.

Cette affaire concerne le refus de l'administration pénitentiaire de remettre des revues des Témoins de Jéhovah à une détenue du centre de Rennes. Le tribunal administratif avait annulé ce refus en estimant que la décision était insuffisamment motivée, mais la Cour d'Appel devait se prononcer sur le bien-fondé de cette annulation et sur les conditions d'accès aux publications religieuses en prison.

Cette affaire concerne une patiente qui a poursuivi un chiropracteur pour des manipulations vertébrales effectuées en 1993, qu'elle accusait d'avoir provoqué une sciatique paralysante nécessitant une intervention chirurgicale. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, faute de preuve que les gestes du praticien avaient causé ou aggravé son pathologie.

Cette affaire concerne une condamnation pénale pour abus de faiblesse sur une personne vulnérable. La victime a obtenu 1 026 225 euros en réparation du préjudice matériel et 5 000 euros pour préjudice moral, mais la Cour de cassation a rejeté sa demande d'indemnisation complémentaire auprès du Fonds de garantie, estimant que le préjudice financier (perte des sommes remises) ne relève pas de la couverture légale pour ce type d'infraction.

Cette affaire concerne une aide-soignante condamnée pour abus de faiblesse envers un couple de personnes âgées et vulnérables (incapables de gérer leurs finances ou leur courrier). L'aide-soignante a encaissé environ 20 671 euros en chèques prétendument offerts par le couple, majoré son salaire, utilisé leur téléphone et accédé à leurs documents d'identité, révélant un exploitation systématique de leur vulnérabilité et de leur dépendance.