Cette affaire concerne un kinésithérapeute et ostéopathe poursuivi pour viols et agressions sexuelles aggravées envers ses patientes, commis en abusant de son autorité professionnelle. Il ciblait des femmes vulnérables en les interrogeant sur leurs traumatismes (inceste, violences sexuelles), puis pratiquait des massages abdominaux douloureux les mettant en position de vulnérabilité psychologique et paralysant leur capacité à réagir. Environ vingt-six patientes ont été identifiées entre 2004 et 2006.

Cette affaire porte sur la condamnation pour abus de faiblesse d'une femme qui a exploité la vulnérabilité psychique et la dépendance affective d'une victime majeure souffrant d'un handicap physique. La Cour de cassation examine le bien-fondé de cette condamnation basée sur un rapport d'expert psychiatre établissant que le handicap de la victime avait affaibli sa capacité de résistance aux sollicitations abusives.

Cette affaire concerne une demande administrative présentée par l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France visant à obtenir la nomination d'aumôniers bénévoles dans les prisons. Le Tribunal administratif a annulé le rejet implicite de cette demande, décision contestée en appel par le Garde des Sceaux.

Cette affaire porte sur un pasteur d'une église adventiste du 7e Jour licencié en 2001 qui conteste le refus de reconnaissance de son statut de salarié. La Cour de cassation casse la décision d'appel en rappelant que l'engagement religieux n'exclut un contrat de travail que pour certaines activités spécifiques aux congrégations, et que les conditions factuelles du travail primaient sur la dénomination donnée par les parties. Le dossier est renvoyé pour nouvel examen.

Cette affaire concerne un auxiliaire de vie accusé d'avoir abusé de la vulnérabilité d'une personne âgée de 91 ans, en mauvaise santé et dépendante. L'auxiliaire aurait entretenu chez la victime l'idée fausse que sa famille l'avait abandonné, ce qui a poussé la victime à modifier son testament en sa faveur. La Cour de cassation examine si les conditions de l'abus de faiblesse sont réunies.

Cette affaire concerne la radiation d'une médecin (Mme B) prononcée par l'ordre des médecins pour avoir omis de prodiguer des traitements efficaces à sa patiente (Mme A) et l'avoir induite en erreur sur la gravité de sa maladie, la détournant ainsi de soins appropriés. Le Conseil d'État examine la légalité de cette sanction disciplinaire et le respect des droits de la défense dans la procédure.

Cette affaire porte sur le refus implicite du ministère de la Justice d'agréer M. A comme aumônier bénévole dans les prisons. Le tribunal administratif avait annulé ce refus, estimant que l'administration devait justifier son rejet par des motifs d'ordre public. La Cour d'appel administrative examine si ce refus était légalement fondé au regard de la liberté de conscience et de religion.

Cette affaire concerne le refus implicite d'agrément d'un Témoin de Jéhovah en tant qu'aumônier bénévole dans les prisons françaises. Le Garde des Sceaux conteste la décision du tribunal administratif qui avait annulé ce refus, invoquant des motifs d'ordre public pour justifier l'exclusion d'un représentant des Témoins de Jéhovah de l'accès aux établissements pénitentiaires.

Cette affaire concerne le refus implicite des autorités pénitentiaires d'agréer un Témoin de Jéhovah en qualité d'aumônier bénévole. Le tribunal administratif avait annulé cette décision de rejet en estimant qu'elle n'était pas légalement fondée, tandis que le gouvernement forme appel pour la confirmer.

Cette affaire porte sur l'abus de faiblesse d'une personne âgée (le grand-père) par sa fille, qui aurait exercé des manœuvres et des pressions pour le contraindre à modifier son testament en sa faveur. La Cour de cassation reconnaît à la petite-fille victime indirecte (héritière lésée) le droit d'agir en justice pour réparer le préjudice personnel qu'elle a subi du fait de ces manœuvres abusives.

Cette affaire concerne une femme placée en famille d'accueil de 1976 à 1991 qui dénonce une conversion forcée à la religion des Témoins de Jéhovah et des violences sexuelles subies. Elle demande 150 000 euros de dommages et intérêts au département pour carence du service d'aide sociale à l'enfance, mais sa demande est rejetée pour dépassement du délai de prescription quadriennal.

Un vendeur à domicile a été condamné pour abus de faiblesse envers un couple de personnes âgées et vulnérables : une femme de 85 ans atteinte d'Alzheimer et un homme de 86 ans en phase terminale de cancer. Le vendeur a profité de leur vulnérabilité pour leur vendre des matelas à des prix élevés en se faisant remettre des chèques lors de visites au domicile, sans respecter le délai légal de rétractation. La Cour de cassation examine la validité de cette condamnation pour abus de l'état de faiblesse.