Cette affaire concerne une pasteur d'une église évangélique luthérienne licenciée après avoir signé un contrat de travail avec son employeur cultuel. La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel qui avait reconnu l'existence d'un contrat de travail, en rappelant que les pasteurs protestants n'ont pas de rapport de travail avec les associations cultuelles.

Cette affaire concerne un couple de ressortissants étrangers qui demandent l'annulation du refus de titre de séjour en France, invoquant qu'ils ont été victimes de pressions, menaces et agressions de la part de mouvements intégristes wahhabites en Bosnie. Ils soutiennent que l'expulsion les priverait de leur vie familiale établie en France et porterait atteinte à l'intérêt supérieur de leurs deux enfants scolarisés.

Cette affaire concerne un recours administratif intenté par une association locale de Témoins de Jéhovah contre l'annulation de son permis de construire pour une salle de culte. Le tribunal administratif avait annulé le permis à la demande de résidents (Mme C et autres), et l'association conteste cette annulation en appel.

Cette affaire concerne le décès d'une personne ayant consommé volontairement de l'ibogaïne lors d'une cérémonie chamanique. La Cour de cassation examine si les organisateurs peuvent être poursuivis pour administration de substance nuisible, mais rejette les poursuites car la victime avait consenti en toute connaissance de cause à cette consommation à des fins initiatiques.

Cette affaire concerne une action en justice de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre l'État, qui demande réparation pour atteinte à son honneur et à sa réputation. Les préjudices allégués résultent de propos tenus par un chargé de mission lors d'une commission d'enquête parlementaire de 2006 portant sur l'influence des mouvements sectaires et leurs conséquences sur la santé des mineurs.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie et infraction au code de la consommation, notamment pour la commercialisation et la promotion de produits présentés comme ayant des propriétés curatives (dont contre le cancer) sans autorisation légale. La Cour de cassation examine le bien-fondé de la condamnation et de l'indemnisation du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Un médecin a abusé de la faiblesse de deux patientes âgées et vulnérables qu'il soignait depuis longtemps en leur faisant signer des chèques en blanc et en les utilisant frauduleusement. La Cour de cassation examine si ces faits constituent à la fois un abus de faiblesse et un vol avec circonstance aggravante, ou s'il y a violation du principe non bis in idem.

Cette affaire porte sur l'annulation de trois testaments rédigés par Pierre X... au profit de Mme Z..., qui avait été condamnée pénalement pour abus de faiblesse envers le testateur entre 2001 et 2004. La fille du testateur argue que les testaments ont été obtenus par des pressions et des manœuvres frauduleuses exploitant la vulnérabilité de son père. La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel n'a pas établi de preuve suffisante d'altération de la volonté au moment de la rédaction des testaments.

Cette affaire concerne le rejet de la demande de naturalisation française d'un ressortissant syrien par le ministre de l'immigration, fondé sur son appartenance aux Frères musulmans, organisation qualifiée d'islam radical incompatible avec les valeurs de la République. La Cour administrative d'appel a confirmé que le ministre pouvait légalement prendre en compte ce comportement dans son appréciation d'opportunité.

Cette affaire concerne une mise en cause pour abus de faiblesse envers une femme alcoolique chronique, requalifié en escroquerie par la cour d'appel. La Cour de cassation examine les vices de procédure relatifs à l'intervention du ministère public et la caractérisation légale de l'infraction, notamment l'existence d'un état de faiblesse permanent et manifeste.

Cette affaire concerne un contentieux administratif opposant l'Association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France à la commune de Deyvillers. La commune avait opposé un sursis à statuer à une déclaration préalable de travaux pour un lotissement, que l'association dénonce comme discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux. La cour administrative d'appel a rejeté les arguments de l'association et confirmé la décision de la commune.

Cette affaire porte sur un recours administratif présenté par l'Association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France, qui conteste un certificat d'urbanisme assorti de réserves empêchant la construction d'un lieu de culte. L'association argue que la commune de Deyvillers cherche délibérément à empêcher son implantation, en violation de la liberté de religion garantie par la Convention européenne des droits de l'homme.