Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine et agression sexuelle. Le 30 janvier 2007, il a commis une atteinte sexuelle sur une patiente lors d'une consultation à domicile, tout en n'étant pas médecin autorisé. La Cour d'appel de Montpellier a confirmé la condamnation à 1 an d'emprisonnement en février 2010.
Cette affaire concerne un ressortissant nigérian qui conteste le refus de renouvellement de son titre de séjour en France. Il invoque deux motifs : d'une part, son état de santé (glaucome avancé) qui nécessite des soins inaccessibles au Nigeria, et d'autre part, le risque de persécution religieuse au Nigeria où il est recherché par des intégristes musulmans et fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Haute Cour de la Charia.
Cette affaire concerne un praticien non médecin qui a pratiqué l'acupuncture sur des patients sans qualification médicale requise, en les recevant dans son centre sous prétexte de suivi psychologique. La Cour de cassation confirme la condamnation pour exercice illégal de la médecine, pratique qui s'inscrit dans les dérives thérapeutiques ciblées par la veille.
M. Jean-Claude X... a été condamné en appel à 6 ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées sur trois mineurs de moins de 15 ans. Le condamné contestait cette décision devant la Cour de cassation, criant au complot et reprochant aux juges de s'être fondés sur de simples « présomptions ».Décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation. Elle retient que la culpabilité est solidement établie par :Les témoignages séparés mais parfaitement concordants des victimes, qui avaient 7 et 8 ans au moment des faits (l'une d'elles, Steve, avait 21 ans lors de son témoignage à l'audience, dix ans après les faits).Les aveux de l'accusé, qui avait reconnu les attouchements devant une commission de discipline interne de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (Mormons) à laquelle il appartenait.Résultat : Le pourvoi est rejeté. La condamnation à 6 ans de prison est définitive."qu'il résulte des déclarations des représentants de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, que Jean-Claude X... devant une commission de discipline a reconnu les faits d'attouchements sexuels sur les enfants"
Cette affaire porte sur une plainte déposée par un fils contre une personne (Annie Y...) accusée d'avoir abusé de la faiblesse mentale de sa mère (Marthe X...) en s'immisçant frauduleusement dans la gestion de ses biens et en se faisant passer pour sa tutrice. La Cour de cassation examine si les juges ont correctement instruit l'affaire sur le chef d'abus de faiblesse, au-delà des simples questions de faux et d'escroquerie.
Cette affaire concerne un magnétiseur condamné pour exercice illégal de la médecine et agressions sexuelles. Il pratiquait des touchers intimes (seins et sexe) sur ses patientes sans consentement explicite, sous prétexte de soins par magnétisme, en exploitant leur fragilité psychologique et la confiance qu'elles lui accordaient.
Un notaire a été condamné pour abus de faiblesse envers un client vulnérable atteint d'une dégradation de santé physique et psychique. Le notaire a fait signer à la victime une procuration générale très large, permettant à un tiers de gérer et vendre l'ensemble de son patrimoine, ce qui a causé une diminution importante de ses biens.
Cette affaire porte sur le refus d'un directeur de prison d'accorder à M. X, ministre du culte des Témoins de Jéhovah, un permis de visite à un détenu. Le directeur a justifié son refus par le fait que les Témoins de Jéhovah figuraient au rapport de la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires, ce qui empêcherait selon lui de favoriser l'insertion sociale du condamné. Le tribunal administratif a annulé cette décision, et le ministre de la Justice en appelle.
Cette affaire concerne l'annulation d'un contrat de vente automobile passé par une femme dont le juge pénal a établi que la faiblesse avait été abusée. La Cour de cassation confirme que l'action en nullité n'était pas prescrite et que le contrat devait être annulé, avec restitution du crédit de financement.
Cette affaire concerne un détenu musulman qui conteste l'interdiction de manifester sa foi religieuse en dehors du lieu de culte officiel et de sa cellule à la prison de Saint-Maur. Le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de cette interdiction, et il en appelle pour obtenir une indemnité de 10 000 euros pour atteinte à sa liberté de conscience et de pratique religieuse.
Cette affaire concerne la condamnation par la Cour d'appel de Rennes d'un praticien pour exercice illégal de la médecine, agressions sexuelles, abus de faiblesse et autres infractions. Le pourvoi en cassation conteste principalement le déroulement des débats à huis clos, la Cour de cassation rappelant que la publicité des débats est un principe d'ordre public qui ne peut être dérogé que si des risques précis sont constatés.
Cette décision du Conseil d'État concerne un recours de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre le rejet implicite de sa demande visant à rectifier des informations la concernant dans un rapport gouvernemental sur les dérives sectaires. L'organisation demande l'annulation de cette décision et la rectification des renseignements erronés qui lui sont attribués.
