Cette affaire concerne un pourvoi en cassation d'une association palestinienne (CBSP) contre un renvoi des poursuites pour diffamation. La cour d'appel a estimé que les propos tenus par l'accusé concernant les liens supposés entre l'association et le Hamas (classé organisation terroriste) étaient couverts par la bonne foi et la légitime défense d'intérêt public, malgré la gravité des accusations.

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers une femme âgée vulnérable, à qui il s'était fait offrir des biens immobiliers et financiers. La Cour de cassation annule la condamnation car elle applique rétroactivement une loi pénale plus sévère à des faits commis avant son entrée en vigueur, ce qui est interdit.

Cette affaire concerne un couple (époux X...) condamné en première instance pour abus de faiblesse envers une victime nommée Jacqueline Z..., qui a entraîné un détournement de patrimoine de plus de 108 000 euros. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour vice de procédure, car les prévenus avaient limité leur appel aux dispositions civiles sans contester les dispositions pénales, ce que la cour d'appel n'aurait pas dû rejeter.

Cette affaire concerne une personne âgée de 92 ans qui s'est fait remettre indûment 10 106,50 euros par sa voisine, en abusant de sa vulnérabilité et de la confiance aveugle qu'elle lui accordait. La Cour de cassation confirme que cet abus de faiblesse, défini à l'article 223-15-2 du Code pénal, justifie une condamnation à restitution du montant et une indemnisation du préjudice moral subi.

Cette affaire porte sur l'accusation d'abus de faiblesse commis par Claire Z. envers Xavier X., un homme atteint d'un amoindrissement de ses facultés intellectuelles. Claire Z. aurait reçu des chèques de sa part et l'aurait épousé, mais la Cour de cassation a cassé la décision de relaxe en considérant que l'intention coupable n'avait pas été correctement analysée par les juges du fond, notamment l'impossibilité pour la victime d'émettre un consentement libre et éclairé.

Cette affaire porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. Un individu commercialisait des gélules à base de plantes présentées comme ayant des propriétés thérapeutiques. La Cour de cassation examine si ces produits doivent être qualifiés de médicaments en fonction de leur présentation et de la réglementation applicable sur les compléments alimentaires.

Cette affaire concerne une condamnation pour diffamation publique envers une magistrate par trois personnes ayant publié un article critique dans l'Express portant sur sa gestion d'une enquête concernant l'Église de Scientologie. La Cour de cassation statue sur un pourvoi contestant cette condamnation pour violation de la liberté d'expression et de la loi sur la presse de 1881.

Cette affaire concerne la condamnation d'Arnaud X. pour exercice illégal de la pharmacie suite à la commercialisation de compléments alimentaires et produits de bien-être présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives. La Cour de cassation examine si ces produits constituent des médicaments au sens de la loi, ce qui déterminerait si l'infraction est constituée.

Cette affaire concerne la relaxe de deux personnes poursuivies pour exercice illégal de la pharmacie. La Cour de cassation examine les conditions légales de constitution du délit, notamment la définition du médicament et le monopole pharmaceutique, en confirmant que la vente de certains produits n'était pas soumise à cette réglementation.

Cette affaire concerne un recours du Conseil de l'Ordre des Médecins contre l'annulation de ses décisions excluant un individu du tableau de permanence des soins. L'homme en question a été condamné pénalement pour exercice illégal de la médecine, n'étant pas titulaire du diplôme requis pour exercer.

Cette affaire concerne une femme qui a consenti d'importants dons monétaires à un ashram dirigé par une maîtresse spirituelle, en croyant contribuer à une mission spirituelle désintéressée. La Cour de cassation examine si cette maîtresse spirituelle a commis une escroquerie en omettant de révéler ses intentions de s'approprier les biens financés par ces dons et en maintenant les donateurs dans un climat psychologique qui entravait leur libre arbitre.

Cette affaire administrative concerne une action en justice menée par la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre le préfet des Vosges, qui avait implicitement rejeté sa demande d'intervention de l'État pour faire cesser des troubles, des actes de vandalisme et des discriminations dont elle s'estimait victime dans le département. La Cour Administrative d'Appel de Nancy examine si le refus du préfet d'agir méconnaît les principes de laïcité, de neutralité de l'État et la liberté de conscience.