Cette affaire concerne des femmes handicapées mentales qui ont été stérilisées sans leur consentement libre et éclairé. Le tribunal a confirmé que les stérilisations ont été pratiquées dans le seul intérêt des femmes, mais a considéré que les faits ne constituaient pas une infraction pénale. Les parties civiles ont été représentées par un tuteur ad hoc après quatre ans d'instruction.

Cette affaire porte sur l'abus de faiblesse d'une personne vulnérable. Robert Y., en état dépressif grave et en arrêt maladie, a effectué des versements importants à Patricia X. peu avant son suicide. L'expertise médicale a confirmé son état de vulnérabilité particulière et l'absence de discernement entre mai 1997 et son décès.

Cette décision de la Cour de cassation porte sur la recevabilité de l'action civile intentée par une fille pour obtenir réparation du préjudice causé à sa mère décédée par des abus de faiblesse. L'arrêt traite de la question juridique de savoir si les ayants droit d'une victime peuvent agir en justice pour réparer le préjudice personnel subi par cette dernière du chef d'abus de faiblesse.

Cette affaire concerne une diffamation publique dirigée contre une association accusée de dérives sectaires. La Cour de cassation statue sur la procédure et les moyens de preuve admissibles dans un litige où l'association dénoncée conteste d'être qualifiée de mouvement sectaire portant atteinte aux libertés fondamentales.

La Cour de cassation examine un pourvoi de la Fondation Ostad Elahi contre une décision de relaxe en matière de diffamation. La fondation reproche à un tiers d'avoir qualifié son organisation de « spiritualiste et ésotérique » dirigée par un « guide », la présentant comme une menace sectaire. La Cour rejette le pourvoi, considérant que la description de l'organisation religieuse n'impute pas de faits précis susceptibles de porter atteinte à l'honneur.

Cette affaire concerne la condamnation de Karim A. pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Le djihadiste, lié à Al-Qaïda et identifié comme responsable en Allemagne, avait des contacts avec les auteurs des attentats du 11 septembre 2001 et était impliqué dans des projets d'entraînement militaire en Afghanistan, Bosnie et Pakistan.

Cette affaire concerne un différend entre Fabienne X. et Régis Y. où ce dernier a obtenu une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de Fabienne X., en invoquant un abus de faiblesse et une procédure pénale en cours. Le tribunal examine la validité de cette mesure conservatoire fondée sur l'allégation d'abus.

Cette affaire concerne des poursuites contre des dirigeants et employés d'une entreprise de vente de cuisines et salles de bains pour publicité trompeuse, violations du crédit à la consommation et démarchage abusif. L'accusation porte notamment sur l'abus de faiblesse de consommateurs lors de démarches commerciales agressives, avec douze victimes se constituant parties civiles. La Cour de cassation examine la recevabilité de ces poursuites et les condamnations prononcées pour ces pratiques déloyales.

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'un lycéen pour port de signes religieux en violation de la loi sur la laïcité à l'école. Le père conteste cette exclusion devant les tribunaux administratifs, soulevant des questions sur l'application de la loi de 2004 encadrant les manifestations religieuses dans les établissements publics.

Cette affaire concerne une demande d'asile territorial présentée par une femme algérienne qui a fui son pays en 2003 après avoir subi des menaces de la part d'islamistes pour avoir refusé un mariage forcé. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, la Cour d'appel confirmant ce rejet faute de preuves suffisantes des risques allégués.

Cette affaire concerne Michel X., mis en examen pour exercice illégal de la médecine et usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée. Le document est un arrêt de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 2008 statuant sur le contrôle judiciaire du prévenu.

Cette affaire concerne un litige administratif entre l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours et la commune de Salon-de-Provence. L'église conteste le refus du maire de lui délivrer un permis de construire pour édifier un lieu de culte, estimant que ce refus était fondé sur un motif devenu sans objet (absence d'étude hydraulique alors qu'une telle étude avait été fournie).