Cette affaire concerne une demande de réintégration dans la nationalité française d'un ressortissant algérien. Le ministre a ajourné sa demande pour deux ans en se fondant notamment sur une note des renseignements généraux signalant sa participation en 1990 à une association suspectée d'être proche de mouvements religieux islamistes radicaux.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse prononcée par la cour d'appel de Bordeaux contre une femme qui a exploité l'état de vulnérabilité d'une personne (dont le fils avait été nommé curateur). La Cour de cassation a jugé le pourvoi irrecevable pour tardiveté, mais a confirmé implicitement la condamnation en matière d'abus de faiblesse. Cette décision illustre l'application du délit d'abus de faiblesse face à une victime en état de dépendance ou de vulnérabilité.

Cette affaire porte sur le recours d'une femme algérienne contre le rejet de sa demande de naturalisation française. Le ministre a ajourné sa demande pour deux ans en raison de l'activisme salafiste radical de son mari au sein de mouvements islamiques extrémistes, considéré comme incompatible avec les valeurs républicaines.

Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse envers sa voisine vulnérable, isolée et dépressive après le décès de son mari. L'auteure a exploité cette vulnérabilité en obtenant des remises d'argent répétées sans justification, en contrôlant les retraits bancaires et en continuant malgré les avertissements de son propre mari. La Cour de Cassation confirme la culpabilité en reconnaissant l'emprise exercée sur une personne en état de sujétion psychologique.

Cette affaire concerne un ressortissant algérien qui demande l'asile territorial en France, affirmant avoir été agressé et menacé à plusieurs reprises par des islamistes en Algérie qui désapprouvaient ses méthodes d'enseignement progressistes et son ouverture à la culture occidentale. La Cour administrative doit se prononcer sur le refus du ministre de l'intérieur d'accorder l'asile territorial.

Cette affaire porte sur un litige administratif opposant la commune de Mougins à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Cannes Carnot concernant la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une salle du culte. Le tribunal administratif a annulé la décision du maire, et la commune a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Cette affaire concerne une enseignante algérienne qui demande l'asile en France après avoir subi des agressions et du harcèlement de la part de groupes islamistes en Algérie, notamment en raison de son engagement auprès des femmes. Le ministre de l'Intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial, décision que la Cour administrative d'appel est appelée à examiner.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine, viols et agressions sexuelles. Il pratiquait des soins non reconnus sur de nombreuses victimes sans qualifications médicales, ce qui constitue une activité thérapeutique illégale associée à des abus sexuels. La Cour de Cassation examine la légalité du maintien en détention provisoire face aux nombreuses victimes découvertes.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine et usurpation d'un titre de profession réglementée. La Cour de cassation examine la légalité du placement sous contrôle judiciaire ordonné contre lui, assorti d'un cautionnement de 10 000 euros et d'une interdiction d'exercer la médecine.

Cette affaire porte sur le refus de la Ville de Lyon de mettre à disposition une salle municipale à l'association locale des Témoins de Jéhovah pour tenir des réunions de culte. Le tribunal administratif a annulé ce refus en estimant qu'il était illégal, et la ville conteste cette décision en appel. L'enjeu principal concerne l'accès égal aux équipements publics et la liberté de culte.

Cette affaire porte sur le refus de la Ville de Lyon de mettre à disposition une salle publique à l'association locale des Témoins de Jéhovah de Décines pour y tenir des réunions. Le Tribunal administratif a annulé ce refus et condamné la ville, décision que la Ville de Lyon conteste en appel. La Cour administrative d'appel de Lyon examine la légalité du refus d'accès à une infrastructure publique ainsi que la capacité juridique de l'association.

Cette affaire concerne le refus de la Ville de Lyon de mettre à disposition une salle municipale à une association de Témoins de Jéhovah pour tenir une réunion religieuse. Le Tribunal administratif a annulé ce refus et condamné la ville, mais celle-ci a contesté cette décision en appel.