Cette affaire porte sur le refus de la Ville de Lyon de réserver une salle municipale à l'association locale des Témoins de Jéhovah pour tenir une réunion religieuse. Le Tribunal administratif a annulé ce refus et condamné la ville à verser 500 euros à l'association, considérant que ce refus portait atteinte à la liberté de culte.

Cette affaire concerne l'expulsion du territoire français d'un individu identifié comme une figure du salafisme dans la région lyonnaise et sympathisant de mouvements islamistes radicaux. L'intéressé avait publiquement tenu des propos appelant à la mort de journalistes et de membres du gouvernement, et incité au soutien de la « guerre sainte » contre l'Occident. Le Conseil d'État confirme la légalité de cette expulsion prononcée par le ministre de l'intérieur.

Cette affaire concerne l'expulsion du territoire français d'un imam turc (M. X) ordonnée par le ministre de l'Intérieur en 2003, fondée sur des soupçons de liens avec des mouvements islamistes et d'endoctrinement religieux de jeunes. La Cour administrative d'appel de Nancy rejette le recours contre cette expulsion, considérant que les éléments relatifs à la radicalisation islamiste justifiaient cette mesure de sécurité publique.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine et des professions de masseur-kinésithérapeute, ainsi que pour agressions sexuelles aggravées. La Cour de Cassation examine si l'accusé, titulaire de diplômes étrangers en ostéopathie, pouvait légalement exercer cette discipline en France au moment des faits.

Cette affaire concerne un recours de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre un rapport parlementaire d'une commission d'enquête sur la situation financière et fiscale des mouvements chrétiens. L'organisation demande l'annulation du refus de retrait de certains passages du rapport et réclame des dommages-intérêts pour atteinte à l'honneur de ses fidèles. La Cour administrative rejette le recours en considérant que le rapport parlementaire relève de la fonction législative constitutionnelle et n'est pas un acte administratif susceptible de recours.

Cette affaire concerne un demandeur d'asile algérien qui a subi des menaces du Front Islamiste du Salut (groupe terroriste) pour avoir refusé de rejoindre et financer cette organisation. Deux de ses cousins ont été tués par ce groupe en Algérie, le contraignant à changer de domicile pour sa sécurité. Le demandeur conteste le rejet de sa demande d'asile territorial par le ministre de l'Intérieur.

Cette affaire concerne un ressortissant algérien dont la demande de naturalisation française a été ajournée de trois ans par le ministre de l'emploi en 2004, en raison de son activisme au sein du mouvement fondamentaliste Tabligh. M. X conteste cette décision administrative en arguant que les renseignements le concernant seraient inexacts, mais la Cour Administrative d'Appel de Nantes rejette son recours.

Cette affaire concerne une publication dans la revue « Un autre Finistère » qui mentionne l'Ordre monastique d'Avallon parmi les mouvements sectaires actifs en Bretagne. L'association religieuse a poursuivi en justice les auteurs de l'article pour atteinte à sa réputation, en invoquant les critères de dangerosité (déstabilisation mentale, rupture avec l'environnement d'origine, stratégies de dissimulation). La Cour d'appel a débouté l'association, estimant que l'article procédait d'une critique générale des sectes sans viser spécifiquement l'ordre avec des faits déterminés.

Cette décision de la Cour de cassation examine la responsabilité de deux auteurs et d'un éditeur pour avoir publié un ouvrage décrivant certains mouvements comme des structures totalitaires exerçant des moyens de pression supprimant le libre arbitre de leurs adeptes, comparables à la mafia ou au nazisme. L'association AMORC, qualifiée indirectement de secte dans cet ouvrage, a obtenu que ces propos soient reconnus comme diffamatoires malgré leur caractère général.

Cette affaire porte sur le refus de la Ville de Lyon de louer une salle municipale à l'association locale des Témoins de Jéhovah pour un culte. Le tribunal administratif a ordonné à la ville de mettre une salle à disposition, considérant qu'il y avait atteinte à une liberté fondamentale. La Ville de Lyon conteste cette décision en invoquant la séparation des Églises et de l'État et l'absence d'urgence.

Cette affaire porte sur la nullité d'une vente immobilière prononcée par les juges du fond, qui ont constaté que le vendeur M. X... n'avait pas donné son consentement valable en raison de contraintes exercées sur lui. La Cour de cassation confirme cette annulation en rejetant le pourvoi de l'acquéreur (la SCI), reconnaissant ainsi l'existence d'un abus de faiblesse caractérisé par l'absence de consentement libre.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse envers une tante âgée et affaiblie (Martine Z.) par ses neveu et nièce (Daniel Y. et Micheline X.). La victime, en mauvaise santé physique et psychique, incapable de gérer ses finances et ses décisions personnelles, a été amenée à modifier son assurance-vie et ses comptes bancaires en leur faveur, malgré son incapacité de consentement libre. La Cour de Cassation examine le bien-fondé de cette condamnation pour abus de l'état de faiblesse.