Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un homme pour abus de faiblesse et abus de confiance envers une personne vulnérable (Georgette A.). La Cour de Cassation casse partiellement cette décision pour violation du droit à un procès équitable, car les juges ont statué à nouveau sur des faits pour lesquels le prévenu avait déjà été relaxé en première instance.

Cette affaire concerne un homme accusé d'avoir abusé de la faiblesse d'un client notaire pour le pousser à modifier son testament en sa faveur. La Cour de cassation confirme le non-lieu après avoir établi que le testateur avait conservé sa capacité mentale et sa volonté libre, et qu'aucune manœuvre frauduleuse n'était démontrée.

Cette affaire concerne l'annulation d'un testament en raison de l'abus de faiblesse d'une personne, Jeanne X..., par son parent, M. Y... La cour d'appel a rejeté la demande de sursis à statuer de M. Y... et a prononcé la nullité du testament. Le tribunal a considéré que la décision sur l'action publique n'avait pas d'incidence sur la solution du litige.

Cette affaire concerne une plainte déposée par Catherine B. contre des membres de sa famille pour usage illégal de radiesthésie, parapsychologie et pratiques charlatanesques, qui auraient endommagé sa santé et l'auraient empêchée de travailler. La Cour d'appel de Toulouse a jugé que les faits allégués, même s'ils étaient démontrés, ne constituaient pas les éléments d'infractions pénales punissables.

Cette décision porte sur un recours de l'Église de Scientologie de Bordeaux contre l'État, qui conteste la publication d'un rapport gouvernemental de 1999 sur les sectes. L'association réclame 50 000 euros en dommages-intérêts, estimant avoir subi un préjudice du fait de cette publication officielle.

Cette affaire concerne un jeune homme qui dénonce avoir été exploité entre 1982 et 1990 par un couple d'agriculteurs, notamment par du travail non rémunéré et des promesses de salaire différé. La Cour de Cassation confirme le refus d'ouvrir une enquête, considérant que les faits sont prescrits et qu'aucun état de dépendance spécifique n'est établi au-delà de la majorité atteinte en 1986.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse et abus de confiance : une dame de compagnie a exploité sa relation de confiance avec une personne âgée vulnérable en utilisant une procuration pour détourner une grande partie de son patrimoine par des prélèvements bancaires successifs. La Cour de Cassation examine les éléments constitutifs de ces infractions et la matérialité des détournements allégués.

Cette affaire concerne une ressortissante turque qui demande le statut de réfugiée en France, invoquant des craintes de persécution liées à son mode de vie occidental et aux pressions exercées par des islamistes en Turquie. Le Conseil d'État examine si la commission des recours des réfugiés a correctement apprécié sa demande en tenant compte de ces risques de persécution religieuse et idéologique.

Cette affaire porte sur un agent postal poursuivi pour prosélytisme religieux auprès de ses collègues, de la clientèle et de ses supérieurs hiérarchiques. La Cour administrative d'appel examine la légalité des sanctions disciplinaires prises contre lui, dont une exclusion temporaire de six mois, et la question de savoir si ces actes constituent un manquement à l'honneur professionnel.

Cette affaire porte sur l'abus de faiblesse d'une personne âgée alcoolique et dépressive qui a fait des donations importantes à une femme. La Cour de Cassation examine le conflit entre une relaxe pénale (absence d'abus de faiblesse) et une annulation civile des donations basée sur l'insanité d'esprit de la victime.

Cette affaire porte sur le droit d'accès à l'information administrative. L'association « Les témoins de Jéhovah de France » demande la communication de documents classifiés détenus par les renseignements généraux, documents auxquels fait référence un rapport parlementaire de 1995 classant l'organisation parmi les sectes. Le Conseil d'État se prononce sur le droit d'accès aux documents administratifs et les limites à la transparence gouvernementale.

Cette affaire concerne un pharmacien poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie ayant commercialisé des produits à base de plantes sous forme de gélules. La Cour de cassation confirme sa condamnation en précisant que la qualification de médicament dépend des propriétés prêtées au produit et de sa présentation, non de sa forme. Le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, obtient réparation du préjudice causé à ses intérêts corporatifs.