Cette affaire concerne un fonctionnaire (Hubert X...) poursuivi en diffamation pour avoir exprimé des théories complotistes sur les attentats du 11 septembre 2001 sur un site internet privé. La Cour de Cassation examine si ses propos personnels, bien que diffusés dans un contexte fermé, constituent une diffamation envers un fonctionnaire public.

Cette décision du Conseil d'État concerne un ressortissant algérien menacé en Algérie par des militants islamistes armés en raison de son service militaire et de son statut d'intellectuel. Le tribunal administratif avait annulé la décision de reconduction à la frontière pour protéger M. A contre les risques de traitement inhumain ou dégradant, et le Conseil d'État examine cette annulation au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette affaire concerne un refus d'acquisition de la nationalité française décidé par l'État à l'encontre de M. Mohamed A, marié à une Française et père de trois enfants, au motif invoqué d'« indignité » fondé sur des accusations d'appartenance à un mouvement islamiste radical. M. Mohamed A conteste cette décision en demandant sa suspension et l'annulation du décret de refus, argumentant que les faits reprochés ne sont pas établis matériellement et que sa vie et ses agissements démontrent au contraire une bonne intégration à la société française.

Un homme veuf et dépressif a remis plus de 56 000 euros à son employée de maison entre janvier et septembre 2003. La Cour de Cassation examine si cette employée a abusé de son état de faiblesse (deuil, dépression) en lui présentant ses propres problèmes financiers et familiaux. La cour d'appel a relaxé l'employée, estimant que le partage de problèmes réels ne constitue pas un acte de contrainte ayant aboli le discernement de la victime.

Cette affaire concerne un homme accusé de séquestration, viols, tortures, violences aggravées, extorsion de fonds et abus de faiblesse envers une victime. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le renvoi devant la cour d'assises, validant que les charges sont suffisantes pour juger des crimes graves incluant l'abus de faiblesse dans un contexte de contrôle et d'emprise coercitive.

Cette affaire porte sur des accusations d'abus de faiblesse et de complicité commis entre 1993 et 2001 contre deux prévenus. La Cour de Cassation examine un problème de procédure : le refus de la chambre de l'instruction de statuer sur les demandes de contre-expertise formées par les accusés. L'enjeu juridique central concerne le respect du droit de la défense et du double degré de juridiction dans les expertises psychiatriques liées à l'établissement de l'abus de faiblesse.

Cette affaire concerne un ressortissant algérien qui demande l'asile territorial en France, invoquant des menaces de groupes islamistes armés et de certains membres des forces de police algériennes en raison de ses fonctions aux Postes et Télécommunications. La cour administrative d'appel rejette sa demande au motif qu'il n'a pas fourni de preuves suffisantes des risques personnels qu'il courrait en cas de retour en Algérie.

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'une élève d'un lycée suite au port d'un couvre-chef, interdit par le règlement intérieur de l'établissement. Le père conteste cette exclusion et demande l'annulation du règlement intérieur, arguant qu'il viole la liberté religieuse et la liberté d'expression de sa fille, et demande sa réintégration dans l'établissement.

Cette affaire concerne une demande d'asile territorial présentée par une femme algérienne qui affirme avoir été enlevée, battue et violée par des islamistes en Algérie et craindre pour sa vie en cas de retour. Le tribunal administratif examine si les autorités françaises ont correctement refusé de lui accorder l'asile et un titre de séjour malgré les menaces islamistes documentées.

Cette affaire concerne un policier algérien qui a demandé l'asile en France après avoir reçu des menaces de groupes islamistes armés en raison de ses fonctions. Le tribunal administratif a rejeté sa demande d'asile territorial et de titre de séjour, décision que le requérant conteste en appel en invoquant les menaces islamistes dont il a été victime.

Cette affaire concerne une femme algérienne qui demande l'asile et un titre de séjour en France, en invoquant des menaces reçues de groupes islamistes armés suite à l'emploi de son mari comme policier communal. La Cour administrative examine le rejet de sa demande d'asile territorial et de titre de séjour par les autorités françaises.

Cette affaire concerne la condamnation d'Eric X. pour exercice illégal de la pharmacie. La Cour de Cassation examine si des produits vendus par le prévenu constituaient des médicaments au sens de la loi, en analysant leur présentation et leur fonction thérapeutique alléguée.