Cette affaire concerne un pourvoi en cassation portant sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'UNADFI dans une procédure de viol aggravé. La victime, Laetitia Y., a subi des faits dans le cadre des Témoins de Jéhovah lors d'une tournée de prédications, et l'organisation a géré l'affaire en interne via un « Comité judiciaire » au lieu de signaler aux autorités. La Cour a reconnu que l'UNADFI pouvait exercer les droits de partie civile au titre de la protection contre les emprise psychologique organisée.

Cette décision administrative annule le refus du ministre de l'intérieur de communiquer des documents relatifs aux Témoins de Jéhovah. La cour considère que les informations demandées (adresses, nombre d'antennes, appréciations sur les activités) ne constituent pas un secret d'État et doivent être divulguées à l'association dans un délai d'un mois.

Cette affaire traite de la condamnation d'une femme pour abus de faiblesse envers une personne vulnérable (âgée et atteinte de déficiences physiques ou psychiques). Elle avait frauduleusement obtenu une procuration sur les comptes bancaires, des objets de valeur et un testament de sa victime entre septembre 1999 et mai 2000. Le pourvoi en cassation conteste le dépassement de la prévention et l'interprétation des faits par la cour d'appel.

Cette affaire porte sur une demande en réparation pour abus de faiblesse suite à l'acquisition d'un immeuble par Catherine X. en 1999 auprès d'Armand Z. La Cour d'appel a relaxé le défendeur en estimant que le prix payé correspondait à la valeur réelle du bien et que les conditions du prêt n'étaient pas manifestement préjudiciables, ce qui a conduit au rejet de l'action civile.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable. La Cour de cassation confirme que la cour d'appel a correctement caractérisé tous les éléments du délit (matériels et intentionnels) et justifié l'indemnisation de la partie civile, rejetant les trois moyens soulevés par le prévenu.

Cette affaire concerne une veuve qui accuse un tiers d'avoir abusé de son état de faiblesse et de désarroi suite au décès de son mari pour la dépouiller d'un contrat d'assurance-vie. Elle demande l'annulation de l'opération et des dommages-intérêts sur le fondement de l'abus de faiblesse.

Cette affaire porte sur la condamnation d'un neveu pour abus de faiblesse envers son oncle âgé, dont il a exploité l'état de vulnérabilité pour le faire souscrire à des placements financiers (bons au porteur de 500 000 francs) qu'il a ensuite détournés. La victime n'a conservé aucun souvenir de ces transactions, révélant une emprise mentale manifeste. La Cour de cassation examine les conditions légales de l'élément moral du délit d'abus de faiblesse et le préjudice patrimonial subi.

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'un lycéen pour port de signes religieux en violation de la loi de 2004 sur la laïcité à l'école. L'élève conteste cette sanction disciplinaire devant les juridictions administratives. La Cour administrative d'appel examine la légalité de la décision du recteur qui a confirmé son renvoi du lycée.

Cette affaire concerne une personne âgée (Mme Y..., née en 1905) qui a été victime d'abus de faiblesse commis par une gardienne de résidence pour personnes âgées. Entre 1994 et 1996, la gardienne lui a fait croire qu'elle risquait d'être expulsée de l'établissement et l'a contrainte à signer 74 chèques pour un total de 434 900 francs. La Cour de Cassation statue sur la responsabilité de l'association gestionnaire de la résidence pour les actes de sa préposée.

Cette affaire administrative porte sur le refus du ministère de l'Intérieur de communiquer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France les documents collectés à son sujet par les renseignements généraux lors d'une enquête parlementaire. La Cour d'appel examine si ce refus de communication est légal et si la Fédération a droit à l'accès aux informations la concernant.

Cette affaire concerne la condamnation en cassation du Dr. Ryke X., créateur de la « Nouvelle Médecine Germanique » (théorie du cancer basée sur des chocs psychologiques), pour escroqueries et exercice illégal de la médecine. Des patients, influencés par l'association ASAC fondée sur ses théories, ont abandonné les traitements conventionnels et sont décédés.

Cette affaire concerne la condamnation de journalistes et d'un directeur de publication pour diffamation envers une magistrate et violation du secret professionnel, suite à la publication d'un article sur la Scientologie en 2000. La Cour de cassation examine le pourvoi de ces journalistes contre leur condamnation par la cour d'appel de Douai.