Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un homme pour exercice illégal de la médecine entre septembre et décembre 2002. Le tribunal a reconnu la culpabilité et condamné le prévenu à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au versement de dommages-intérêts à une victime (152,85 euros pour préjudice matériel et 200 euros pour préjudice moral).

Cette décision de Cour de cassation porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. Elle examine la recevabilité de la constitution de partie civile du Conseil national de l'ordre des pharmaciens contre plusieurs prévenus poursuivis pour cette infraction, soulevant des questions de procédure pénale et de qualité pour agir.

Cette décision du Conseil d'État rejette le recours du préfet de police qui souhaitait reconduire en Algérie un ressortissant algérien d'origine kabyle. Le demandeur avait participé à un comité de défense villageois contre le GIA (groupe islamiste armé), ce qui l'exposait à des risques graves en cas de retour. Le Conseil d'État confirme que sa reconduction est illégale et l'État est condamné à verser des frais de justice.

Cette affaire concerne un demandeur algérien qui a fui son pays en 1999 en raison de menaces et d'extorsions de fonds exercées par des groupes islamistes armés. Il s'était converti au christianisme et demandait l'asile territorial en France, que le ministre de l'Intérieur lui a refusé. La cour administrative d'appel examine la légalité de ce refus au regard de la menace pour sa vie et sa liberté.

Cette affaire concerne un recours du préfet de Gironde contre l'annulation d'un arrêté de reconduction d'un étranger algérien vers l'Algérie. M. A, commerçant, avait reçu des menaces de personnes se réclamant de la mouvance islamiste et des membres de sa famille avaient été assassinés. Le Conseil d'Etat confirme que ces menaces et risques de représailles, bien que l'asile lui ait été refusé, le protègent d'une expulsion vers l'Algérie, celle-ci violant les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette affaire concerne un homme condamné pour exercice illégal de la médecine, abus de faiblesse, escroquerie et falsification de chèques. Il avait extorqué des fonds importants à des personnes vulnérables en les trompant sur sa capacité à les rembourser, en utilisant des garanties fictives et des chèques post-datés sans provision.

Cette affaire concerne l'Église de Scientologie poursuivie pour avoir conservé et traité des données personnelles de membres malgré leurs demandes officielles d'opposition et de suppression de fichiers. La Cour de Cassation examine les violations du droit à la protection des données et confirme les condamnations pour traitement informatique illégal d'informations nominatives.

Cette affaire concerne la condamnation d'un chirurgien-dentiste pour exercice illégal de la médecine. Il diagnostiquait systématiquement des dysfonctionnements temporo-mandibulaires chez ses patients, en dehors de sa compétence dentaire, sans avis médical, et établissait des liens erronés entre cette dysfonction et diverses pathologies, mettant ainsi en danger la santé des patients.

Cette affaire porte sur la condamnation de deux personnes pour abus de faiblesse commis envers une victime décédée en cours de procédure. La Cour de cassation valide la condamnation prononcée par la cour d'appel de Rennes et confirme l'indemnisation des héritiers de la victime, se basant sur l'article 223-15-2 du Code pénal relatif à l'abus de l'état de faiblesse.

Cette affaire concerne un praticien non diplômé (Curtis Duy X...) poursuivi pour exercice illégal de la médecine après avoir pratiqué des soins énergétiques fondés sur l'ouverture de « chakras ». La Cour de cassation casse la condamnation en estimant que dispenser un enseignement sur une thérapie énergétique, même avec applications pratiques, ne constitue pas nécessairement l'établissement de diagnostic et l'administration de soins au sens pénal.

Cette affaire concerne la condamnation de Chantal Y. pour exercice illégal de la pharmacie. Elle commercialisait des gélules présentées comme des compléments minéralisés basés sur des analyses de cheveux prétendument effectuées par un laboratoire d'analyses médicales autorisé, alors que le laboratoire Serom fonctionnait sans autorisation. La Cour de Cassation examine la recevabilité du pourvoi du Conseil national de l'ordre des pharmaciens contre l'arrêt de relaxe de Patrick X. sur le chef de fonctionnement sans autorisation.

Cette affaire concerne le recours administratif de M. Omar X contre un arrêté d'expulsion du territoire français, fondé sur des accusations d'engagement dans des mouvements islamistes intégristes et de comportement violent en tant qu'imam. Le requérant conteste le manque de motivation de la décision ministérielle et la fiabilité des renseignements généraux produits pour justifier l'expulsion.