Un homme exerçait illégalement la médecine en formulant des diagnostics fantaisistes (malformations, maladies graves) et en prescrivant des traitements à des patients, sans être médecin. La Cour de cassation confirme sa condamnation pour avoir posé un danger grave pour la santé publique en substituant ses prétendus diagnostics aux soins médicaux réels.

Cette décision de la Cour de cassation concerne un ostéopathe poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Le tribunal a rejeté son bénéfice de l'amnistie car il ne possédait pas les agréments et autorisations légalement requis pour exercer l'ostéopathie, bien qu'il soit titulaire d'un diplôme d'ostéopathe.

Cette affaire concerne un recours administratif introduit par l'association locale des Témoins de Jéhovah de Plérin contre l'annulation de leur permis de construire tacite pour édifier une salle de réunion à Étables-sur-Mer. Le tribunal administratif avait annulé ce permis à la demande d'une association locale d'habitants hostile à l'implantation de sectes ou mouvements para-religieux dans la région.

Cette affaire concerne la condamnation pour abus de faiblesse d'un homme qui, avec son épouse, a vidé progressivement le patrimoine d'une femme âgée et vulnérable de 1991 à 1999 en utilisant la procuration bancaire qu'elle lui avait confiée. La Cour de Cassation statue sur la prescription de l'action publique, en déterminant quand la victime a réellement découvert la spoliation de ses biens.

Cette affaire concerne la condamnation de Michelle X... pour abus de confiance et abus de faiblesse envers sa victime Marie Y., à qui elle avait obtenu une procuration bancaire. Entre janvier et décembre 1994, l'auteur a détourné des fonds et abusé de l'état de faiblesse de la victime, ce qui lui a valu une peine de 30 mois d'emprisonnement dont 21 avec sursis. La Cour de Cassation a rejeté les pourvois et confirmé la condamnation ainsi que l'indemnisation de 30 000 euros allouée à la victime.

Cette affaire porte sur la demande d'asile d'un homme algérien qui a fui son pays après avoir combattu les islamistes lors de son service militaire et avoir subi du harcèlement et des violences de la part d'un groupe islamiste ayant tenté d'extorquer son entreprise familiale. Il a quitté l'Algérie en raison de menaces de mort et conteste le rejet de sa demande d'asile en France.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation portant sur l'abus de faiblesse d'une personne âgée de 79 à 82 ans atteinte de leucémie. Un neuropsychiatre a constaté que la victime conservait ses capacités mentales et son discernement malgré son traitement à l'Interféron, ce qui a conduit à l'infirmation de la relaxe initiale. Le litige porte sur la caractérisation de l'état de vulnérabilité nécessaire pour établir l'abus de faiblesse.

Cette affaire porte sur le refus d'ajournement à deux ans d'une demande de naturalisation française par le ministre de l'emploi et de la solidarité envers Mohamed X, secrétaire d'une association culturelle musulmane. Le refus s'appuie sur le fait que l'association accueillerait des militants islamistes radicaux liés au F.I.S. algérien, situation jugée incompatible avec l'acquisition de la nationalité française. La Cour administrative d'appel valide cette décision et rejette le recours du demandeur.

Cette décision du Conseil d'État annule l'expulsion vers l'Algérie d'une ingénieure informatique qui avait été menacée par des mouvements islamistes. Le tribunal reconnaît que la renvoyer en Algérie violerait l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, car elle risquait des persécutions en raison de ces menaces.

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers deux victimes vulnérables (âgées et en mauvaise santé) qu'il a arnaquées en les forçant à lui prêter de l'argent (1000 euros et 8600 euros) sous de faux prétextes. Le tribunal a reconnu que l'auteur a exploité leur vulnérabilité pour les contraindre à accomplir des actes préjudiciables à leurs intérêts, condamné à 12 mois d'emprisonnement et à indemniser la victime de 12 000 euros.

Cette affaire concerne une nièce condamnée pour abus de faiblesse envers son oncle âgé et vulnérable. Elle a obtenu procurations et viager sur sa maison en le soumettant à des pressions morales répétées, lui interdisant de téléphoner, utilisant la violence morale, et lui répétant que sans ses donations l'argent irait à l'État. L'oncle, hospitalisé, âgé de plus de 75 ans et affaibli physiquement, s'est senti forcé à signer malgré son désaccord, dépouillé de plus de 450 000 francs.

Cette affaire concerne une demande d'asile territorial présentée par un ressortissant algérien qui a fui son pays après avoir subi des menaces et du racket de la part de terroristes islamistes, ce qui l'a contraint à abandonner sa ferme. Le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial, décision que la Cour administrative d'appel doit examiner au regard des éléments de preuve fournis.