Cette affaire concerne une demande d'abrogation présentée par deux associations scientologiques contre des circulaires ministériales de 1996 et 1998 visant à lutter contre les dérives sectaires et les atteintes aux personnes commises dans le cadre de mouvements sectaires. Le Conseil d'État examine la légalité de ces circulaires adressées aux procureurs pour renforcer la vigilance et les enquêtes systématiques sur les plaintes relatives aux abus sectaires.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse commis par Arlette X... envers Édouard Z..., un homme âgé de 87 ans, fragilisé par un accident vasculaire cérébral et des problèmes de santé (cécité, diminution des facultés mentales). L'accusée, installée à son domicile, a exploité sa vulnérabilité en se faisant signer six chèques entre juin et septembre 1995. La Cour de cassation examine la légalité de cette condamnation pour abus de faiblesse.

Cette décision du Conseil d'État concerne le refus d'asile d'un ressortissant algérien qui invoquait des risques de persécution liés au contexte de l'islamisme en Algérie. M. X, d'origine kabyle et opposé aux islamistes, demandait que son renvoi en Algérie soit annulé, arguant de dangers pour sa vie. Le Conseil d'État a rejeté sa demande, considérant que ses seules qualités de Kabyle et d'opposant aux islamistes ne suffisaient pas à établir un risque personnel concret justifiant l'asile.

Cette affaire concerne la condamnation de trois personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Ils commercialisaient des produits présentés sous forme de gélules avec des notices suggérant des effets thérapeutiques (amélioration du bien-être, de la mémoire, du tonus) sans être des médicaments autorisés. La Cour de Cassation statue sur le pourvoi du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens relatif à la qualification de ces produits.

Cette affaire concerne un conseiller en informatique poursuivi pour abus de faiblesse envers une personne vulnérable et abus de confiance. Entre 1998 et 2001, il aurait exploité la confiance et la vulnérabilité de deux victimes, notamment en obtenant qu'une femme malade le désigne comme légataire universel dans un testament rédigé en 2000. Le tribunal l'a reconnu coupable d'abus de confiance et d'abus de faiblesse, le condamnant à 2 ans d'emprisonnement (dont 1 an avec sursis).

Cette décision de la Cour de Cassation rejette le pourvoi d'un homme condamné en appel pour abus de faiblesse, tromperies et infractions à la législation sur le démarchage à domicile. Le rejet est fondé sur un vice de procédure : le mémoire personnel n'était pas signé par le demandeur. L'affaire concerne l'exploitation de la faiblesse de personnes lors de démarches commerciales.

Cette affaire concerne la demande d'asile territorial d'un ressortissant algérien qui invoque des menaces de groupes islamistes en Algérie et craint pour sa vie en cas de retour. La Cour administrative d'appel examine si les éléments de preuve fournis justifient l'octroi de l'asile territorial face aux risques terroristes allégués.

Cette affaire concerne le pourvoi en cassation d'un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine, escroqueries et fraudes à la sécurité sociale. La Cour de Cassation rejette son pourvoi en constatant que l'intéressé avait été régulièrement convoqué à une audience antérieure à celle qu'il invoque, et qu'il ne s'y était pas présenté.

Cette affaire de Cour de Cassation concerne une séparation de corps prononcée aux torts exclusifs du mari, lequel exerçait un contrôle despotique et violent sur son épouse. Le tribunal a rejeté les arguments du mari selon lequel son épouse aurait été endoctrinée par une secte, reconnaissant au contraire le caractère coercitif et abusif de son comportement à son égard.

Cette affaire concerne la condamnation d'un individu pour exercice illégal de la pharmacie et vente de denrées falsifiées. Il commercialisait du kava-kava présenté sous forme de gouttes dans un emballage ressemblant à celui d'un médicament, en affirmant des propriétés curatives contre l'anxiété, le stress et la dépression, alors qu'il n'était pas pharmacien.

Cette décision du Conseil d'État concerne le refus de visa d'entrée en France opposé à un ressortissant algérien au motif de risques pour la sûreté de l'État. Le requérant aurait été impliqué en Algérie dans un réseau de soutien au GIA (groupe islamiste armé) et aurait entretenu des liens étroits avec des mouvances radicales islamistes à Londres. Le Conseil d'État examine la légalité administrative de ce refus de visa fondé sur des enjeux de sécurité liés à l'islamisme radical.

Cette affaire porte sur un litige administratif et fiscal concernant le blocage par l'État français d'un virement de plus de 48 millions de francs destiné à l'Église de Scientologie de Paris, provenant d'un trust britannique. Le gouvernement avait suspendu cet apport pour des raisons d'ordre public, mais le tribunal a annulé cette décision, ce qui a motivé un appel du ministre.