Cette affaire concerne un escroc qui se présentait sous un faux nom et prétendait posséder des pouvoirs de guérison et de divination (désenvoûtement, exorcisme) pour traiter des maladies ou des malheurs. Il utilisait une mise en scène élaborée dans une chapelle remplie d'objets religieux et ésotériques, faisait peur à ses clients lors de la première séance, puis leur extorquait des sommes importantes (13 000 à 30 000 francs) en les menaçant de magie noire s'ils refusaient de continuer. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et de la pharmacie.

Cette affaire concerne une veuve qui a cédé les droits d'auteur de son mari décédé à un tiers par acte de 1999, alors que son état physique et mental s'était dégradé depuis plusieurs mois. Une plainte pour abus de faiblesse, escroquerie et faux a été déposée, ce qui a conduit la cour d'appel à annuler la cession en raison du doute sérieux sur le consentement libre et éclairé de la victime.

Cette affaire porte sur un recours en cassation de parties civiles contre la relaxe d'Albert E., poursuivi pour abus de faiblesse envers des personnes âgées propriétaires immobiliers. La Cour d'appel a débouté les demandeurs en estimant que le grand âge seul ne constitue pas un état de vulnérabilité suffisant pour caractériser l'infraction, et qu'aucun élément du dossier ne démontrait un affaiblissement des facultés mentales ou physiques des victimes présumées.

Cette affaire concerne deux demandes d'asile territorial présentées par M. et Mme X... auprès du ministre de l'Intérieur français. Les requérants invoquent des menaces reçues en janvier 2000 de la part d'un groupe islamiste armé dans leur pays d'origine, justifiant leur fuite et leur demande de protection en France. Le tribunal administratif a rejeté leurs demandes, et ils contestent cette décision en appel.

Cette affaire concerne un demandeur d'asile algérien qui a subi des violences de la part de terroristes du GIA (groupe islamiste armé) et demande l'asile territorial en France. Le ministre de l'intérieur avait refusé sa demande d'asile en 2001, décision annulée par le tribunal administratif de Rouen, ce que le ministre conteste en appel.

Cette affaire concerne un demandeur d'asile algérien, fils de harki et chrétien berbère, qui a été menacé de mort par des groupes islamistes en Algérie en raison de son engagement politique. Le ministre de l'intérieur avait refusé de lui accorder l'asile territorial, décision contestée devant la Cour administrative d'appel de Nancy, qui examine si les risques de persécution liés aux menaces islamistes ont été correctement évalués.

Cette affaire porte sur une action en diffamation intentée par l'association des Témoins de Jéhovah de France contre un journal et un journaliste qui avaient publié des propos les qualifiant de secte et les comparant à la drogue. Le tribunal de première instance a rejeté l'action, tandis que la cour d'appel a retenu que les propos constituaient des injures mais a déclaré l'action prescrite. La Cour de cassation examine la qualification juridique des propos et leur caractère diffamatoire.

Cette affaire concerne un ressortissant allemand poursuivi pour exercice illégal de la médecine en France. Il exerçait comme magnétiseur-conseiller en bien-être (Lebensberatung) sans diplôme médical reconnu, malgré son inscription au registre du commerce allemand et des attestations de clients satisfaits. La Cour de Cassation confirme sa condamnation, rappelant que la libre circulation des services professionnels ne s'applique que aux titulaires de diplômes reconnus par la Communauté européenne.

Cette affaire porte sur un cas d'abus de faiblesse commis par une femme envers une personne vulnérable (Jean X...), qui a modifié son testament en sa faveur en novembre 1999. La Cour de Cassation examine la recevabilité de la constitution de partie civile du Secours Populaire Français, légataire universel désigné initialement en 1989, face à la question de savoir qui peut agir en justice pour le préjudice causé par cet abus de faiblesse.

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière d'un ressortissant malien. Le requérant invoquait avoir fui l'enseignement fondamentaliste d'un marabout et craignait des risques graves en cas de retour dans son pays, mais n'a fourni aucune justification probante de ces risques.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour abus de faiblesse envers une femme âgée de 73 ans. Après des travaux de mauvaise qualité effectués à son domicile, la victime a été contrainte sous menaces verbales à payer 6 000 francs, avant d'annuler son chèque dès le lendemain. La Cour de Cassation confirme la culpabilité malgré les contestations du prévenu.

Cette affaire concerne Claudine X., condamnée pour exercice illégal de la pharmacie et mise en vente de produits dangereux pour la santé. Elle fabriquait et vendait des compléments alimentaires et produits d'herboristerie contenant des substances toxiques reconnues (konjac, psyllium, argile blanche, rauwolfia, noix vomique, etc.) sans autorisation et sans respect de la réglementation pharmaceutique.