Cette affaire concerne un recours au Conseil d'État contre un arrêté municipal d'Angers interdisant la diffusion d'informations provenant de l'Église de Scientologie sur le domaine public. La SARL SEL et l'Association spirituelle de l'Église de Scientologie demandent l'annulation de cet arrêté, contestant la légalité de cette interdiction générale et absolue au regard des libertés fondamentales (commerce, expression, communication).

Cette affaire porte sur la condamnation de deux personnes pour abus de faiblesse envers un homme âgé fragilisé par le deuil de son épouse. Les auteurs ont exploité sa vulnérabilité émotionnelle et sa dépendance affective pour le manipuler psychologiquement et lui faire signer un testament et une donation en leur faveur, le dépouillant de tout son patrimoine.

Cette affaire porte sur un litige administratif entre une commune et une association locale de Témoins de Jéhovah concernant le refus de permis de construire pour un bâtiment cultuel. Le tribunal administratif avait annulé le refus du maire, que la commune conteste en appel en invoquant notamment des vices de procédure et des raisons de sécurité liées à l'accès au terrain.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse envers une femme âgée de 72 ans atteinte de la maladie d'Alzheimer. Le prévenu aurait profité de sa vulnérabilité liée à l'âge et à la maladie pour la contraindre à remettre un chèque de 275 euros. La Cour d'appel de Douai statue en appel du jugement du tribunal correctionnel de Béthune rendu en juin 2006.

Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse envers sa mère âgée et vulnérable. La prévenue a systématiquement accompagné sa mère aux distributeurs bancaires et s'est approprié l'intégralité des sommes retirées (pension, allocations), vidant les comptes bancaires de la victime qui ne disposait plus que de quelques euros.

Cette affaire concerne un recours contre l'arrêté ministériel de 2005 qui a classé deux plantes (Psychotria viridis et Banisteriopsis caapi) comme stupéfiants. Ces plantes sont utilisées dans les rituels du Santo Daime, une pratique religieuse et spirituelle basée sur la consommation d'ayahuasca. Les requérants, membres d'associations pratiquant cette spiritualité, demandent l'annulation de cet arrêté au motif qu'il violerait leurs droits fondamentaux de conscience et de liberté religieuse.

Cette affaire concerne un litige administratif où la commune des Ulis a refusé de louer deux salles municipales à une association de Témoins de Jéhovah pour célébrer un culte religieux. Le tribunal administratif a annulé ce refus en estimant qu'il violait la liberté religieuse, ce que la commune conteste en appel en invoquant son droit de libre administration de ses propriétés.

Cette affaire concerne une médecin, Mme A, qui a été interdite d'exercer pour trois ans par l'ordre des médecins pour avoir utilisé des pratiques médicales ésotériques sans fondement scientifique auprès de ses patients. Le Conseil d'État examine la régularité et le bien-fondé de cette sanction disciplinaire prononcée en 2006.

Cette affaire concerne la radiation d'un médecin par l'ordre des médecins pour avoir prodigué des soins non conventionnels à un patient atteint d'une affection rhumatismale, notamment en utilisant un pendule et une ampoule, ainsi qu'en recommandant des lectures. Le Conseil d'État confirme cette sanction disciplinaire pour exercice illégal caractérisé de la médecine, rejetant le recours du praticien.

Cette affaire concerne une action en justice intentée par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre la Miviludes, qui avait publié un extrait du témoignage d'un ancien membre ayant quitté le mouvement. L'organisation demande l'annulation de cette publication, arguant qu'elle porte atteinte à son honneur et viole les principes de neutralité de l'État. C'est une affaire de liberté d'expression et de droit de témoigner sur les dérives sectaires.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation relatif à des accusations d'abus de faiblesse et de menaces de mort dirigées contre deux hommes envers une femme décédée. La Cour de cassation annule la décision de rejet de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant l'assemblée plénière pour réexaminer la recevabilité de la constitution de partie civile de l'héritière et le bien-fondé des accusations.

Cette affaire concerne la condamnation en appel de deux époux pour abus de faiblesse envers une femme âgée atteinte d'hémiplégie depuis 46 ans. Les prévenus ont exploité sa vulnérabilité physique, son isolement affectif (absence de relation avec son fils) et sa solitude pour gagner sa confiance et effectuer des opérations financières sur son compte sans son consentement éclairé.