Cette affaire concerne le recours contentieux formé par deux associations et plusieurs individus contre un arrêté ministériel de 2007 classant l'iboga et le tabernanthe manii parmi les stupéfiants. Les requérants contestent cette décision au motif qu'elle porte atteinte aux libertés de conscience et de culte, l'iboga étant utilisé dans des contextes rituels et spirituels.

Cette affaire concerne un chiropracteur qui a exercé illégalement la médecine en incitant fortement ses patients à arrêter leurs traitements médicamenteux, en se présentant comme « docteur » et en effectuant des bilans de santé avec prescriptions. La Cour de cassation confirme sa condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession de médecin.

Cette affaire concerne une ressortissante géorgienne, Mme Irma X, membre des Témoins de Jéhovah, qui conteste un arrêté de reconduction vers la Géorgie. Elle demande l'asile en France en invoquant des persécutions religieuses contre les Témoins de Jéhovah en Géorgie, notamment des violences subies par son époux en 1999 et l'absence de statut juridique pour les minorités religieuses. Le Préfet des Ardennes avait contesté cette annulation mais s'est désisté en appel.

Cette affaire concerne trois individus condamnés pour participation à une association de malfaiteurs préparée en vue de commettre des actes de terrorisme. La Cour de cassation statue sur des questions de compétence territoriale des juridictions françaises face à des faits commis partiellement à l'étranger mais formant un ensemble indivisible lié à des activités terroristes sur le territoire français.

Cette affaire concerne l'abus de faiblesse commis par Gérard A... envers Suzanne Z..., une femme atteinte d'une psychose délirante depuis 1991, diagnostiquée comme vulnérable et en besoin de protection. La Cour de cassation examine si l'état de faiblesse psychique de la victime au moment des faits (1994-1995) a été établi avec suffisance pour caractériser l'infraction d'abus de faiblesse.

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'une élève du lycée Jean Rostand pour port de signes manifestant une appartenance religieuse, en application de la loi de 2004 sur la laïcité à l'école. La Cour administrative d'appel examine si cette sanction maximale était proportionnée et si le règlement intérieur exigeait une récidive avant exclusion définitive.

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'une élève du lycée Jean Rostand à Strasbourg pour port du voile islamique. Le litige porte sur l'application de la loi de 2004 sur la laïcité à l'école et sur le droit à la récidive avant une sanction définitive. La Cour Administrative d'Appel de Nancy doit trancher si l'exclusion définitive était proportionnée et régulière.

Cette affaire porte sur le refus d'un titre de séjour en France accordé à une femme algérienne convertie au catholicisme, qui craint des menaces mortelles dans son pays d'origine en raison de l'intégrisme religieux musulman. La cour examine si l'administration a violé ses droits en refusant de tenir compte de sa situation religieuse et des risques de persécution liés à sa conversion.

Cette affaire concerne la condamnation de deux dirigeants d'une entreprise pour exercice illégal de la pharmacie et tromperie. Ils commercialisaient des gélules à base de plantes médicinales sous des dénominations suggestives (« tabastop », « destressant », « circulation ») sans autorisation ni qualification pharmaceutique requise. La Cour de cassation examine la légalité de leur condamnation aux amendes prononcées par la cour d'appel.

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France qui voulait faire retirer d'Internet un extrait du livre de Nicolas Jacquette intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ». L'affaire porte sur le droit de la MIVILUDES à publier cet extrait et les droits de la personne ayant témoigné sur son expérience au sein de cette organisation.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse commis entre 2000 et 2003 par Elisabeth X... envers un couple de personnes âgées, Adrien et Marie-Thérèse Y... La prévenue a volontairement isolé les victimes de leur entourage familial et social, leur a contrôlé leur courrier et accès bancaire, les rendant progressivement dépendants et vulnérables. La Cour d'appel de Riom a confirmé la culpabilité et condamné l'auteure à trois ans d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une interdiction professionnelle définitive.

Cette affaire concerne un demandeur d'asile algérien qui invoque des menaces de mort de la part d'islamistes en Algérie, du fait que son père est journaliste et écrivain persécuté pour ses opinions. La Cour administrative d'appel de Marseille examine son recours contre le refus d'asile territorial et de titre de séjour.