Cette affaire concerne un litige administratif entre la commune de Deyvillers et l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France, portant sur l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif qui empêchait l'association de réaliser un projet immobilier. La Cour Administrative d'Appel de Nancy examine la régularité de la décision du tribunal administratif qui avait annulé ce certificat en faveur de l'association.

Cette affaire concerne un divorce litigieux impliquant deux enfants, dont l'un souffrant d'épilepsie complexe. Le rapport médico-psychologique établit un « syndrome d'aliénation importante » chez l'enfant Aria vis-à-vis de sa mère, révélant une manipulation psychologique et une tentative de rupture des liens père-enfant. La Cour d'appel examine les conditions de résidence et la capacité parentale dans ce contexte d'emprise relationnelle.

Cette affaire concerne un appel en cassation portant sur la relaxe de deux femmes accusées d'abus de faiblesse et d'abus de confiance envers une personne âgée. Entre 2003 et 2005, des sommes importantes auraient été détournées via des chèques et des retraits bancaires, la cour d'appel ayant néanmoins relaxé les accusées en raison d'insuffisance de preuves et d'ambiguïté sur les intentions de la victime.

Cette affaire concerne un ressortissant algérien chrétien qui a quitté l'Algérie en 2001 après avoir été menacé et persécuté par des islamistes intégristes. Il demande l'annulation du refus de renouvellement de son titre de séjour français malgré son état de santé dégradé (diabète insulinodépendant avec complications) et l'absence de soins effectifs disponibles dans son pays d'origine.

Cette affaire concerne la condamnation en récidive d'un homme ayant exercé illégalement la médecine en pratiquant la laserpuncture (association acupuncture-laser) sans diplôme médical. La Cour de cassation confirme que cette activité, bien qu'elle prétende apporter un mieux-être aux clients, constitue un exercice illégal de la profession médicale au sens du code de la santé publique.

Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse envers une personne âgée intellectuellement diminuée, à qui elle a fait consentir des donations. La Cour de cassation confirme que son comportement viole les principes de probité et de morale, justifiant son exclusion de la liste des experts judiciaires.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse envers une femme âgée et vulnérable. Les faits reprochés consistent à l'avoir amenée à vendre son appartement selon un système de vente inadapté à son état de santé et sa situation financière. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis.

Un ressortissant algérien conteste son expulsion de France décidée par arrêté préfectoral. Il invoque notamment des menaces personnelles et directes de groupes islamistes en Algérie, arguant que les autorités algériennes n'ont pas pu lui assurer une protection effective, ce qui justifierait son maintien sur le territoire français pour des raisons de sécurité et de vie familiale.

Une femme âgée a été condamnée pour abus de faiblesse envers une victime de 80 ans en état de vulnérabilité psychique. La victime, angoissée par la maladie de son mari et incapable de gérer la monnaie, s'était placée en dépendance psychologique vis-à-vis de l'accusée, qui aurait perçu des sommes exorbitantes (plus de 800 euros par mois) pour ses interventions. La Cour de cassation a examiné si la vulnérabilité était bien établie au moment des faits.

Cette affaire porte sur la tentative de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah d'empêcher la publication d'un rapport parlementaire de 2006 intitulé « L'enfance volée. Les mineurs victimes des sectes », qui dénonce les pratiques sectaires affectant les enfants. Le Conseil d'État examine la légalité de cette demande face à la liberté parlementaire et au droit d'information du public.

Cette affaire concerne la condamnation de deux individus pour abus de faiblesse envers une personne âgée de 70 ans atteinte d'une dégradation intellectuelle et de troubles démentiels avérifiés médicalement depuis 2005. La victime, vulnérable et docile, a été placée en situation de sujétion par les prévenus qui auraient exploité son état de faiblesse manifeste.

Cette affaire concerne un individu qui pratiquait la médecine sans qualification officielle en France, en utilisant un pseudonyme (Shaolin Y...) et en effectuant des actes médicaux comme l'acupuncture, les manipulations manuelles et l'hypnose. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour exercice illégal de la médecine, soulignant que ces pratiques présentent un risque pour les patients qui ne peuvent pas vérifier les qualifications réelles du praticien.