Cette affaire concerne une directrice de maison de retraite condamnée pour abus de faiblesse envers une pensionnaire âgée et dépressive, en situation de vulnérabilité totale, dont elle a extorqué des sommes d'argent en exploitant son état de santé déficient. La Cour de cassation valide la condamnation pour avoir abusé de l'ignorance et de la faiblesse de cette personne particulièrement vulnérable.

Le Conseil d'État examine le refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant algérien par le consul de France à Londres. Ce refus reposait sur l'appartenance du demandeur à la mouvance d'une organisation islamiste algérienne et ses relations avec des activistes de cette organisation, considérés comme une menace à l'ordre public et à la sécurité nationale.

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers une personne âgée de plus de 84 ans atteinte d'une maladie neurologique (chorée). Le mis en cause exerçait une emprise psychologique sur la victime et extorquait régulièrement des sommes d'argent importantes (environ 13 000 francs par mois pendant 41 mois) en exploitant son état de vulnérabilité.

Cette affaire concerne un divorce où le père conteste la garde des enfants confiée à la mère, qui est Témoin de Jéhovah. Le père argue que l'appartenance de la mère à cette organisation religieuse pourrait compromettre l'équilibre psychologique des enfants en raison des conditions de vie au sein de la secte, notamment ses pratiques d'interdiction et de contrôle. La Cour de Cassation rejette les pourvois du père.

Cette décision de la Cour de Cassation examine un procès en diffamation intenté par l'Association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France contre une présidente d'association de défense des familles qui les a qualifiés de « mouvement totalitaire destructeur » dans un journal. La Cour rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah, confirmant que ces propos sont protégés par la liberté d'expression dans un débat public d'intérêt général sur les dérives sectaires.

Cette affaire concerne le licenciement d'une assistante maternelle employée par le département du Cher, qui a été renvoyée pour avoir initié les enfants confiés à ses soins aux activités des Témoins de Jéhovah sans l'autorisation des parents. La cour administrative a confirmé que ce licenciement était injustifié, le caractère grave de la faute n'étant pas établi malgré les manquements reprochés.

Cette décision du Conseil d'État annule les arrêtés de reconduite à la frontière contre un officier de police algérien et son épouse, menacés de mort par des groupes islamistes en Algérie. Le tribunal reconnaît que leur retour en Algérie les exposerait à de graves risques du fait de leur persécution par ces groupes radicalisés et de la dénonciation de violences policières.

Cette affaire concerne l'abus frauduleux de la faiblesse d'une personne âgée et handicapée, victime de pressions répétées de la part de deux conseillers financiers pour la contraindre à souscrire une assurance-vie contre sa volonté explicite. Malgré son refus et sa tentative de résiliation, la victime a subi un harcèlement visant à la faire revenir sur sa décision, aboutissant à la dépossession de ses liquidités bancaires. La Cour a reconnu que sa vulnérabilité liée à l'âge et aux handicaps physiques avait facilité cette manipulation.

Cette affaire concerne la condamnation en appel de deux prévenus pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable. La Cour de cassation examine les pourvois formés contre cette condamnation, notamment sur le respect des droits de la défense et la validité de la procédure.

Cette décision du Conseil d'État porte sur le refus de transfusions sanguines d'un Témoin de Jéhovah hospitalisé en 1991. Bien que le patient ait clairement exprimé son refus religieux par écrit et oralement, l'hôpital a pratiqué des transfusions lors d'une grave anémie, ce qui a été contesté par sa veuve et ses enfants devant les tribunaux administratifs.

Un médecin a été sanctionné par l'Ordre des médecins pour avoir prescrit à ses patients des médicaments non autorisés et insuffisamment testés (vaccin de Friedman, D.P.G., Bioparyl, produits Beljanski), sans preuve établie d'efficacité ou d'innocuité. Le Conseil d'État examine si cette sanction d'un mois d'interdiction d'exercice était justifiée au regard du code de déontologie médicale.

Cette affaire concerne une plainte pour abus de faiblesse déposée par une femme et son mari, tous deux physiquement handicapés et en difficultés financières, qui ont été manipulés par un agent d'affaires et un notaire pour acquérir un bien immobilier et contracter des emprunts à taux usuraire. La Cour de Cassation confirme le classement sans suite en raison de la prescription de l'action publique, sans examiner le fond de l'affaire.