Cette affaire concerne un ancien des Témoins de Jéhovah accusé d'agressions sexuelles sur un jeune membre de sa communauté entre 1989 et 1990. L'accusé aurait exploité son autorité religieuse et l'influence qu'il exerçait sur sa victime, notamment en détournant les enseignements bibliques pour justifier les actes commis. La Cour de Cassation examine la validité de la mise en accusation prononcée par la chambre de l'instruction.

Cette affaire porte sur des accusations d'abus de faiblesse et d'escroquerie envers une personne âgée atteinte de la maladie de Parkinson. Un aide-soignant aurait reçu des sommes d'argent (60 000 francs) et des cadeaux de valeur (10 000 francs) de la part de la victime sur 30 mois, justifiés par sa présence quotidienne auprès d'elle. La Cour de Cassation examine le bien-fondé de l'ordonnance de non-lieu rendue en première instance.

Cette affaire concerne la condamnation en appel de deux prévenus pour exercice illégal de la pharmacie et vente de denrées alimentaires falsifiées. Ils commercialisaient des produits à base d'aloès vera accompagnés de posologie et présentés comme ayant des effets thérapeutiques, sans être titulaires du diplôme de pharmacien. La Cour de Cassation examine les pourvois formés contre cette condamnation.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine à Châteaubriant en 1995-1996. Le tribunal correctionnel de Nantes l'avait relaxé en 2001, mais le ministère public a fait appel de cette décision. La Cour d'appel de Rennes a été saisie pour examiner les faits et statuer sur la responsabilité du prévenu.

Cette affaire concerne l'appel d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de Meurthe-et-Moselle contre M. Mustafa X., condamné en 1993 pour trafic de stupéfiants aux fins de financement du terrorisme kurde. La Cour administrative d'appel de Nancy rejette sa demande d'annulation en considérant qu'il n'établit pas les accusations alléguées de financement du terrorisme.

Cette décision porte sur le rejet d'une demande d'indemnisation auprès de la commission des victimes d'infraction. Mme X, victime d'abus de faiblesse reconnu par condamnation pénale, a vu sa demande rejetée car l'abus de faiblesse n'était pas inclus dans la liste limitative des infractions ouvrant droit à indemnisation à cette époque. La Cour de Cassation confirme ce rejet, malgré la reconnaissance du délit d'abus de faiblesse commis.

Cette affaire porte sur une accusation d'abus de faiblesse contre un caviste qui aurait exploité une cliente âgée en lui vendant des quantités excessives de vin. La Cour d'appel a relaxé l'accusé, considérant que les commandes régulières et les stocks trouvés chez la victime n'étaient pas disproportionnés au regard de ses habitudes de consommation.

Cette affaire concerne un ressortissant algérien, militant politique, qui a fui l'Algérie après avoir subi des menaces de mort et du racket de la part de groupes islamistes, son nom figurant sur une liste de personnes à abattre. Le Conseil d'État rejette la tentative du préfet d'expulser cet homme vers l'Algérie, reconnaissant qu'il serait exposé à des risques graves en violation de ses droits fondamentaux.

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande d'acquisition de la nationalité française d'un homme entretenant des liens étroits avec une organisation islamiste promotrice de thèses extrémistes. L'État a refusé cette naturalisation au motif d'un défaut d'assimilation aux valeurs essentielles de la société française.

Cette affaire concerne un individu (Alain X...) condamné pour abus de faiblesse, escroquerie et abus de confiance envers des personnes vulnérables (Hélène Y... et Marie A...). Le prévenu s'était immiscé dans leur intimité, les avait convaincues qu'il était conseiller financier, s'était rendu indispensable auprès d'elles et avait obtenu le contrôle de leurs fonds et revenus par des manœuvres frauduleuses.

Cette décision porte sur la recevabilité d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-14 du Code de procédure pénale. La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel qui avait admis la demande d'une victime d'abus de faiblesse en 1993, en jugeant que cet article ne prévoit l'indemnisation que pour le vol, l'escroquerie ou l'abus de confiance, et que l'abus de faiblesse n'en fait pas partie. La demande est donc déclarée irrecevable.

Cette affaire concerne la condamnation de quatre personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Ils distribuaient des produits présentés comme des compléments alimentaires en Europe mais qualifiés de médicaments en France, sans autorisation pharmaceutique. La Cour de Cassation confirme que ces produits, par leur présentation et leur fonction préventive ou curative, constituent des médicaments au sens du droit français et communautaire.