Cette affaire concerne un couple de médecins qui a exploité une patiente âgée vulnérable pour obtenir des procurations, transférer ses fonds, modifier son testament et se faire consentir des prêts importants. La Cour de cassation confirme leur condamnation pour abus de faiblesse, l'état de santé dégradé de la victime et son incapacité intellectuelle à gérer ses biens ayant été établis par expertise médicale.

Cette affaire porte sur un divorce contentieux entre deux époux ayant deux enfants mineurs. Le tribunal a notamment interdit au père d'emmener les enfants aux réunions des Témoins de Jéhovah, craignant une exposition à une pratique religieuse jugée problématique pour les mineurs. L'affaire soulève la question de l'encadrement judiciaire des pratiques religieuses dans le cadre de l'autorité parentale et de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse : Catherine Z. a exploité la situation vulnérable d'une personne âgée (X.), atteinte d'oubli, en la logeant dans des conditions précaires et en lui extorquant des sommes considérables (plus de 231 000 francs en un mois). La Cour de cassation confirme que la création intentionnelle d'une dépendance matérielle et la connaissance du patrimoine de la victime caractérisent l'infraction.

Cette affaire concerne la condamnation de Caroline P. pour abus de faiblesse envers B. X., un homme de 68 ans sourd et présentant des carences intellectuelles. Caroline P. l'a accompagné dans des magasins pour effectuer des achats excessifs, puis s'est fait remettre procuration et a effectué des retraits importants sur son compte bancaire après avoir reçu son héritage, appauvrissant ainsi la victime.

Cette affaire concerne l'annulation d'une décision d'une association de service public qui a refusé de mettre à disposition une salle communale à M. Y... pour animer un atelier d'anthroposophie depuis 1985. Le refus était motivé par un soupçon sur la nature exacte de l'activité jugée contraire à l'ordre public. La Cour administrative d'appel reconnaît la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige impliquant l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un homme pour exercice illégal de la pharmacie. En tant que président-directeur général d'une parapharmacie sans statut d'officine, il proposait à la vente des produits présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives, sans posséder le diplôme requis. La Cour de Cassation examine la régularité procédurale de la citation et les vices de forme reprochés par le condamné.

Cette affaire porte sur un conflit familial où une grand-mère, membre des Témoins de Jéhovah, demande un droit de visite et d'hébergement auprès de son petit-fils. La mère de l'enfant s'y oppose en arguant que la doctrine des Témoins de Jéhovah présente un danger pour son fils, notamment en raison du refus des transfusions sanguines et de la tendance à rompre les liens familiaux.

Cette décision de la Cour de Cassation examine un pourvoi en cassation contre une condamnation pour diffamation publique visant des journalistes et une société de presse. L'affaire porte sur la publication d'un article révélant des informations issues d'un rapport parlementaire sur les finances des sectes, notamment la Scientologie, accusée de blanchiment de capitaux. La Cour juge recevable ou irrecevable les différents pourvois soulevés contre la condamnation de première instance.

Cette affaire porte sur l'exercice illégal de la médecine. Un praticien non médecin pratiquait des bilans ostéopathiques et des manipulations vertébrales sans qualification médicale. La Cour de Cassation casse la décision de non-lieu et confirme que ces actes constituent une violation de la réglementation médicale, même sans diagnostic médical affiché.

Cette affaire concerne l'abus de faiblesse commis par une femme contre un homme âgé de 88 ans et malade, qui aurait été manipulé pour remettre frauduleusement un bon bancaire de 850 000 francs. La Cour de cassation examine si les éléments constitutifs de l'abus de faiblesse et du vol sont établis, notamment en considérant les relations amicales de longue date qui existaient entre les parties et le contexte de vulnérabilité de la victime.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation formé par une quarantaine de victimes qui dénoncent des abus de faiblesse. La Cour de Cassation examine la recevabilité de leur plainte avec constitution de partie civile, rejetée en première instance et confirmée en appel. Le cas illustre les difficultés procédurales rencontrées par les victimes pour faire reconnaître des infractions d'abus de faiblesse et accéder à la justice.

Cette affaire porte sur une action en diffamation intentée par l'association Les Témoins de Jéhovah de France contre une mère dont le fils s'était suicidé à 24 ans. Lors d'une émission radiophonique, la mère a déclaré que des Témoins de Jéhovah avaient poussé son fils à se donner à Dieu et établi un lien de causalité entre son appartenance au groupe et son suicide. La Cour de Cassation examine si ces propos constituent une diffamation punissable envers l'association religieuse.