Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une mise en accusation pour abus de faiblesse. Une femme, Malika Y..., est accusée d'avoir exploité la vulnérabilité d'un homme hospitalisé pour troubles neurologiques (déficiences physiques et psychiques) afin d'obtenir environ 6,6 millions de francs en moins d'un an, avant sa mort en août 1996. La Cour de Cassation statue sur la validité de la procédure d'accusation et les motifs du renvoi devant tribunal correctionnel.

Cette affaire concerne le refus de renouvellement d'un certificat de résidence accordé à un commerçant algérien, fondé sur des soupçons de liens avec des milieux islamistes algériens selon les services de surveillance du territoire. La cour administrative examine la légalité de cette décision administrative basée sur des considérations de menace à l'ordre public.

Cette affaire porte sur un divorce prononcé aux torts partagés où le mari invoquait des pressions morales et psychologiques liées à des pratiques occultes de son épouse. La Cour de Cassation examine la recevabilité de la preuve et le respect de la procédure dans l'appréciation de ces allégations occultes par la cour d'appel.

Cette affaire concerne des accusations d'agressions sexuelles contre un mineur (une fillette de 2 ans) commises par son père. La mère a porté plainte après avoir découvert des blessures génitales chez l'enfant. L'affaire implique les Témoins de Jéhovah car la famille en était membre et le père aurait confessé les faits devant une juridiction interne religieuse avant les procédures judiciaires officielles.

Cette décision de la Cour de Cassation du 28 février 2001 concerne dix-huit individus condamnés en appel pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, complicité, recel et infractions aux législations sur les armes. Les pourvois formés visent à contester les condamnations prononcées allant de quelques mois à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que des interdictions du territoire français.

Cette affaire porte sur le refus d'un ministre d'autoriser un homme d'origine malienne à se réintégrer dans la nationalité française, fondé uniquement sur le fait qu'il exerçait l'activité de marabout-voyant-médium. Le Conseil d'État a rejeté le recours du ministre, estimant que l'exercice légal et public de cette activité, dûment déclarée et taxée, ne constitue pas un défaut d'assimilation justifiant un refus de réintégration.

Cette affaire concerne Emile X., poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Le mis en examen affirmait pratiquer uniquement de l'accompagnement psychologique et vérifier que ses patients suivaient un traitement médical, mais la cour d'appel a relevé des contradictions entre ses déclarations et d'autres éléments de preuve. La Cour de cassation examine la légalité de la procédure de renvoi en correctionnelle.

Cette affaire concerne la condamnation d'un dirigeant pour avoir commercialisé illégalement un produit (Vitalocéane) en prétendant à des vertus curatives, à travers un démarchage à domicile auprès de personnes âgées. La Cour de Cassation examine la qualification juridique (escroquerie et exercice illégal de la médecine) des pratiques commerciales mensongères et des promesses de guérison sans fondement.

Un propriétaire a abusé de la faiblesse d'une locataire âgée de 89 ans, isolée et vulnérable, en lui imposant un nouveau contrat de location réduisant son logement, en mettant à profit sa dépendance. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation pour abus frauduleux de situation de faiblesse.

Cette décision du Conseil d'État concerne une requête de l'Église de Scientologie de Paris demandant l'abrogation de certaines dispositions réglementaires relatives aux contrôles des relations financières avec l'étranger. L'affaire porte sur des questions de droit administratif et de droit communautaire concernant le régime d'autorisation préalable applicable aux mouvements religieux.

Cette décision du Conseil d'État examine la légalité d'une mesure d'expulsion d'un étranger algérien vers l'Algérie. Le demandeur, ancien militaire algérien, affirme avoir été menacé et en danger de mort en raison de son refus de collaborer avec des groupes islamistes armés. La question porte sur le respect des droits fondamentaux et la protection contre les traitements inhumains.

Cette affaire concerne la condamnation de Joëlle X. pour escroqueries, exercice illégal de la médecine et infractions au Code de la santé publique, ainsi que sa complice. La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la condamnation à 1 an d'emprisonnement avec sursis, validant ainsi la procédure d'inspection menée par les autorités sanitaires.