Cette affaire porte sur la condamnation d'un individu pour exercice illégal de la pharmacie. Il commercialisait des gels et sprays sans autorisation, en les présentant comme des produits non médicamenteux malgré leurs propriétés curatives avérées (action anti-inflammatoire, traitement des brûlures et douleurs). La Cour de Cassation examine si ces produits constituent des médicaments au sens de la loi, indépendamment de la mention « ceci n'est pas un médicament » figurant sur l'emballage.

Cette affaire concerne le rejet d'une demande d'aide à la création d'entreprise présentée par un demandeur qui souhaitait ouvrir un cabinet de sophrologie axé sur le traitement de maladies (asthmes, cancers, maladies de peau). La cour administrative a confirmé ce rejet au motif que cette activité constituerait un exercice illégal de la médecine, interdite à un non-médecin.

Cette affaire porte sur le refus d'ouverture d'une enquête pour abus de faiblesse commis en 1986 sur une personne vulnérable (Jean-Marie Z...), ayant conduit à la rédaction d'un testament en 1987. La Cour de Cassation examine si les faits sont prescrits et si la chambre d'accusation a légalement justifié son refus d'informer. Les plaignants dénoncent une manipulation psychologique ayant affecté la libre volonté de la victime dans la disposition de son patrimoine.

Cette affaire concerne une escroquerie alléguée commise par une voyante-praticienne occulte qui aurait facturé des services de désenvoûtement et de magie à une cliente en échange de chèques. La Cour de Cassation examine les circonstances de cette transaction et les contradictions entre les témoignages concernant la nature réelle de la somme versée.

Cette affaire porte sur la condamnation d'un kinésithérapeute pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu pratiquait l'ostéopathie sans avoir le diplôme de médecin requis, en établissant des diagnostics et en administrant des traitements réservés aux médecins, ce qui constitue une violation du code de la santé publique.

Cette affaire concerne un médecin qui a continué à exercer la médecine alors qu'une interdiction disciplinaire lui en était formellement interdite. Il a également commis des fraudes en rédigeant des prescriptions au nom d'un confrère pour permettre à ses patients d'obtenir indûment le remboursement de prestations sociales. La Cour de cassation confirme sa condamnation pour exercice illégal de la médecine et fraude aux prestations sociales.

Cette affaire condamne une employée de maison pour abus de faiblesse envers une personne âgée de 87 ans vivant seule et affaiblie physiquement et mentalement. L'employée a fait signer deux contrats de travail à sa patiente qui ne comprenait ni leur nature ni leurs effets, dans le but de bloquer le renvoi décidé par le fils de la victime. La Cour de Cassation confirme la condamnation à 5 mois d'emprisonnement avec sursis.

Cette affaire concerne la condamnation pour exercice illégal de la pharmacie et tromperie de dirigeants de sociétés commercialisant des compléments nutritionnels présentés comme des traitements de santé. Des clients ont acheté ces produits sur la base d'argumentaires mensongers élaborés par un médecin consultant, croyant suivre un véritable programme thérapeutique personnalisé.

Un médecin radié de l'ordre professionnel a continué à exercer illégalement la médecine en recevant une cinquantaine de patients atteints de maladies graves (cancers, sclérose en plaques) et en leur prescrivant des médicaments ou des injections. La Cour de cassation confirme sa condamnation pour exercice illégal de la médecine.

Cette affaire concerne un litige sur la qualification juridique d'abus de faiblesse commis lors d'une excursion publicitaire. Une personne âgée a été soumise à des démonstrations commerciales intensives et a acheté des produits sous cette pression. La Cour de Cassation a annulé la condamnation du propriétaire de l'entreprise car l'infraction principale n'était pas légalement constituée selon les conditions requises par la loi.

Cette affaire concerne la relaxe d'une personne poursuivie pour exercice illégal de la médecine. Elle pratiquait un drainage lymphatique manuel sans être kinésithérapeute et sans prescription médicale, en utilisant des techniques présentées comme thérapeutiques mais appliquées à des fins lucratives pour traiter des problèmes esthétiques (jambes lourdes, cellulite). La Cour de Cassation examine si cette pratique constituait effectivement un exercice illégal de la profession médicale ou de kinésithérapeute.

Cette affaire porte sur l'abus de faiblesse allégué par trois parties civiles contre une femme qui aurait reçu d'importantes libéralités d'un homme âgé de 67 ans en mauvaise santé. La Cour de cassation censure la chambre d'accusation pour avoir prononcé un non-lieu, rappelant que le délit d'abus de faiblesse est caractérisé dès lors qu'une personne dépendante a été mise à profit pour obtenir des avantages indus, indépendamment de l'importance relative des libéralités.