Cette décision annule un décret qui refusait la nationalité française à M. Ahmed Ahmed X., fondé sur son défaut d'assimilation aux valeurs françaises. Le Conseil d'État juge que le simple fait d'entretenir des relations avec un membre d'un réseau islamiste ne suffit pas à établir un rejet des valeurs essentielles de la République, et que le refus de naturalisation était donc illégal.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation d'une ordonnance de non-lieu relative à des accusations d'abus de faiblesse, d'abus de confiance et de faux commis envers une personne âgée. Claude Y. dénonce des faits selon lesquels sa grand-mère Simone A. aurait été incitée à effectuer des retraits et virements importants (1 million de francs et autres sommes) en faveur de tiers, notamment un dénommé Jacques X. qui s'occupait d'elle. Le juge d'instruction ayant établi que les retraits avaient effectivement été effectués par la victime elle-même, la chambre d'accusation a confirmé la non-lieu.

Cette affaire concerne un couple victime d'escroquerie et d'abus de faiblesse, dont la plainte a été classée sans suite. La Cour de Cassation examine si la chambre d'accusation a correctement pris en compte l'état psychique dégradé de la victime (troubles psychiatriques suite à un accident du travail) pour évaluer sa capacité à consentir et à agir en justice, remettant en question l'application de la prescription.

Une guérisseuse a été condamnée en première instance pour escroquerie, ayant reçu 80 000 francs d'une victime en exploitant sa qualité de guérisseuse. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi, confirmant que l'infraction était constituée dans tous ses éléments, notamment la tromperie caractérisée découlant de l'abus de sa qualité.

Cette affaire concerne un chirurgien-dentiste poursuivi pour abus de faiblesse après avoir obtenu trois chèques d'une patiente âgée et sénile en profitant de son état de vulnérabilité. La Cour de Cassation examine la légalité des conditions du contrôle judiciaire imposé, notamment l'interdiction d'exercer la profession de dentiste, en examinant si cette mesure était justifiée au regard de la gravité des faits et du risque de récidive.

Cette décision du Conseil d'État examine un recours de l'Église de Scientologie de Paris contre le refus implicite du Premier ministre d'abroger certaines dispositions d'un décret réglementant les relations financières avec l'étranger. Il s'agit d'un contentieux administratif portant sur les autorisations préalables requises pour les transferts de fonds, sans rapport avec des préjudices causés à des victimes.

Cette affaire concerne la condamnation de deux personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Elles commercialisaient un sirop appelé « Vital » en le présentant comme ayant des propriétés curatives ou préventives contre diverses maladies, en organisant des réunions avec des médecins et en distribuant des documents décrivant ses effets thérapeutiques, sans avoir obtenu l'autorisation ministérielle requise pour vendre un médicament.

Cette affaire concerne un notaire qui a abusé de la vulnérabilité et de l'ignorance d'un homme âgé et retraité pour lui faire signer un contrat d'honoraires excessifs (120 000 F) juste après l'annonce d'un important héritage. Le notaire, en qui la victime plaçait sa confiance, a profité de son état d'esprit favorable et de son manque de connaissances juridiques pour lui extorquer cette somme sans justification réelle.

Cette décision rejette le pourvoi en cassation de deux condamnés (Pascal et Carmen Z...) par la cour d'appel de Riom pour abus de faiblesse. Le jugement confirme leur culpabilité et les condamne chacun à 1 an d'emprisonnement (8 mois avec sursis). Cependant, l'arrêt ne détaille pas les faits constitutifs de l'abus de faiblesse ni les préjudices subis par la victime, se limitant à valider la qualification et la peine prononcées en première instance.

Cette affaire concerne la condamnation en cassation d'un homme pour exercice illégal de la pharmacie. Il avait mis en vente des produits (harpagophytum, tranquidor, lithium, sélénium, glucochrome) présentés comme ayant des effets thérapeutiques (anti-inflammatoire, régulation cardiaque, action sédative) sans être autorisés à le faire. La Cour de Cassation confirme que ces produits, présentés comme corrigeant des fonctions organiques, relèvent de la réglementation pharmaceuticale.

Cette affaire porte sur une condamnation pour violences aggravées commises par Fathia Z. contre Sabrina Y., motivées par l'opposition au prosélytisme religieux de cette dernière auprès de la sœur de l'auteur. La Cour de Cassation examine si le partage de responsabilité à hauteur de 50% décidé par les juges du fond était justifié, notamment au regard de la culpabilité relative de la victime.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse envers une femme âgée de 99 ans atteinte de déficiences psychiques. La Cour de Cassation rejette son pourvoi et confirme sa détention provisoire, suite au non-paiement d'un cautionnement imposé dans le cadre de la procédure.