Cette décision de la Cour de Cassation confirme la condamnation d'un homme pour complicité d'exercice illégal de la médecine et travail dissimulé. Le pourvoi a été rejeté sur le fondement d'un vice de procédure (mémoire non signé par le demandeur). L'affaire porte sur des pratiques médicales non autorisées, relevant de la thématique des dérives thérapeutiques.

Cette décision du Conseil d'État concerne un recours fiscal de l'Église de Scientologie - Celebrity Center contre des redressements fiscaux pour les années 1981 à 1984 (impôt sur les sociétés, TVA, taxe d'apprentissage). Le tribunal administratif et la cour d'appel avaient rejeté les demandes en décharge de la structure religieuse.

Cette décision du Conseil d'État concerne un contentieux fiscal entre l'administration et l'Association Église de Scientologie de Paris portant sur des impôts (impôt sur les sociétés, TVA, taxes d'apprentissage) et pénalités pour les années 1981-1984. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel avaient rejeté les demandes de décharge ou réduction de ces droits et pénalités, rejet confirmé par le Conseil d'État.

Cette affaire concerne le rejet d'une demande de réintégration dans la nationalité française par un homme soupçonné d'entretenir des relations avec des militants du Front Islamiste du Salut et d'avoir hébergé deux personnes expulsées pour activités extrémistes musulmanes. La Cour administrative d'appel confirme que le ministre disposait d'un large pouvoir discrétionnaire pour rejeter cette demande sur la base de ces éléments.

Cette affaire concerne le refus du ministre des affaires sociales de réintégrer M. Y... dans la nationalité française. Le ministre s'est fondé sur des rapports de police et l'avis du maire indiquant que l'intéressé, connu des services de police, avait un comportement incivique et se proclamait « islamiste intégriste ». La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de sa demande de réintégration.

Cette affaire porte sur une révision des modalités de garde d'un enfant suite à un divorce. Le père demande à modifier la convention homologuée en invoquant l'appartenance de la mère au mouvement spirituel « Invitation à la vie », qu'il juge dangereux en raison de ses pratiques thérapeutiques comme l'imposition des mains. La Cour de Cassation examine si cette appartenance religieuse, connue au moment du divorce, constitue un motif grave justifiant la révision de la garde.

Cette affaire concerne Mme Catherine Y., épouse d'un Témoin de Jéhovah décédé à l'hôpital en 1991. Elle demande réparation du préjudice moral causé par l'administration de transfusions sanguines à son mari malgré sa refus explicite, fondé sur ses convictions religieuses. Le tribunal doit déterminer si l'hôpital a violé la volonté exprimée et les droits fondamentaux du patient.

Cette décision de Cour de Cassation examine la condamnation d'un homme reconnu coupable de viols et agressions sexuelles aggravés commis en abusant de son autorité en tant que « maître occultiste ». Le tribunal rejette l'argument selon lequel l'activité occultiste ne conférerait pas une véritable autorité légale, retenant que les questions posées au jury caractérisaient suffisamment l'abus d'autorité sur les victimes. L'affaire soulève des questions relatives aux manipulations et abus commis sous couvert de pratiques occultes.

Cette affaire concerne une femme condamnée pour complicité d'escroquerie commise par une fausse guérisseuse qui prétendait posséder des pouvoirs de guérison inexistants. La fausse guérisseuse utilisait des mises en scène élaborées (cierges, imposition des mains, statues religieuses) pour tromper ses victimes et les inciter à lui remettre de l'argent sous prétexte de les guérir ou d'éviter des malheurs, alors que cet argent servait à financer ses loisirs personnels.

Cette décision de la Cour de cassation concerne un homme condamné pour exercice illégal de la médecine. Il avait été reconnu coupable d'effectuer des diagnostics et de prodiguer des soins sans qualification médicale. La Cour de cassation confirme sa condamnation à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende.

Cette affaire concerne la condamnation en cassation d'un homme pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu proposait des pratiques de soins non reconnues (instinctothérapie) sous couvert d'alimentation et de bien-être, avec une organisation commerciale structurée (édition, commercialisation de produits) visant à traiter des pathologies comme le SIDA. La Cour de Cassation a confirmé que ses textes et son dispositif révélaient une véritable ambition thérapeutique malgré les précautions langagières affichées.

Cette décision de la Cour de Cassation porte sur le pourvoi de Mohamed Y., inculpé d'association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme dans le contexte d'un réseau islamiste. La Cour examine la légalité de la prolongation de sa détention provisoire ordonnée par la chambre d'accusation, en contestant les motifs avancés par cette dernière.