Cette affaire porte sur l'exclusion d'une lycéenne musulmane du lycée Jean Y de Strasbourg en raison du port du foulard islamique. Le Conseil d'État annule l'exclusion en considérant que le foulard, porté isolément, ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de pression, et qu'aucun trouble à l'ordre public n'a été causé par la lycéenne elle-même.

Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne qui portait un foulard islamique à l'école. Le tribunal reconnaît que le port du foulard ne constitue pas en soi un acte de prosélytisme ou de pression religieuse, et que son interdiction générale n'était pas justifiée légalement, même si des troubles avaient suivi l'adoption de nouvelles règles dans l'établissement.

Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne qui portait un foulard islamique à l'école. Le tribunal juge que le port du foulard seul, sans acte de prosélytisme ou de pression avéré, ne justifie pas une exclusion de l'établissement scolaire.

Cette décision du Conseil d'État concerne l'exclusion d'une lycéenne qui portait le foulard islamique. Le tribunal annule l'exclusion en jugeant que le port du foulard ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de pression, et que l'établissement n'a pas justifié légalement cette interdiction. Le Conseil d'État confirme cette annulation et reconnaît le droit de la jeune fille à exprimer ses convictions religieuses.

Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne qui portait un foulard islamique à l'école. Le tribunal juge que le port du foulard n'était pas un acte de prosélytisme ou de pression religieuse, et que l'établissement n'avait pas le droit d'interdire ce signe religieux de manière générale. La décision protège la liberté de conscience et de religion de l'élève contre une mesure discriminatoire.

Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne qui portait un foulard islamique. Le tribunal reconnaît que le port du foulard ne constitue pas en soi un acte de prosélytisme ostentatoire et que son interdiction générale n'était pas justifiée légalement, même si le nombre de jeunes filles le portant avait augmenté.

Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne qui portait un foulard islamique à l'école. Le tribunal reconnaît que le simple port du foulard ne constitue pas en lui-même un acte de prosélytisme ou de pression, et que son interdiction générale n'était pas justifiée légalement. L'affaire porte sur le droit à la liberté religieuse en milieu scolaire et les limites du pouvoir disciplinaire des établissements.

Cette décision porte sur l'exclusion d'une lycéenne du port du foulard islamique dans son établissement. Le Conseil d'État annule l'exclusion en jugeant que le foulard ne constitue pas en soi un acte de prosélytisme ou de pression, et que l'augmentation du nombre de porteuses de foulard ne justifie pas une interdiction générale.

Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne voilée de son établissement scolaire. Le tribunal rejette l'argument du ministère selon lequel le port du foulard constituerait un acte de prosélytisme ou de pression religieuse, estimant que l'élève a le droit d'exprimer ses convictions religieuses sans qu'une augmentation du nombre de jeunes filles voilées ne justifie une interdiction générale.

Cette affaire concerne un ressortissant étranger, M. X..., qui exerçait l'activité de marabout en France et dont la demande de renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité de « visiteur » a été refusée par le préfet du Loiret en 1992, au motif que ses ressources étaient insuffisantes. Le Conseil d'État examine la légalité de cette décision administrative de refus de renouvellement de titre de séjour.

Cette affaire concerne une société commercialisant de la porcelaine qui organisait des expositions dans des hôtels pour inciter des personnes à acheter des services de table coûteux. Un gérant a été condamné pour abus de faiblesse, ayant manipulé des clients lors de réunions organisées en exploitant leur manque de discernement face aux techniques de vente agressives et aux fausses promesses.

Cette affaire concerne la vente illégale de gélules de plantes médicinales appelées 'Santa Cura' dans un magasin de grande surface par des personnes sans qualification pharmacienne. Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens a poursuivi les vendeurs pour exercice illégal de la pharmacie, une infraction pénale visant à protéger le monopole réglementaire de la profession et la sécurité des consommateurs.