Cette décision du Conseil d'État annule l'exclusion d'une lycéenne du port du foulard islamique à l'école. Le tribunal reconnaît que le port du foulard ne constitue pas en soi un acte de prosélytisme ou de pression, et que son interdiction générale n'était pas justifiée légalement, même si le nombre de porteuses avait augmenté.

Cette affaire porte sur l'exclusion d'une lycéenne du lycée professionnel Aristide Brand à Schiltigheim pour port d'un foulard religieux. Le Conseil d'État censure cette exclusion en estimant que le foulard ne constitue pas en lui-même un acte de prosélytisme ostentatoire et que l'administration n'a pas justifié légalement sa décision d'exclusion. La décision reconnaît le droit de la lycéenne à exprimer ses convictions religieuses par ce port vestimentaire.

Cette affaire concerne l'exclusion de quatre collégienne portant le foulard islamique d'un collège public. Le Conseil d'État a annulé les décisions d'exclusion en jugeant que le port du foulard ne constituait pas en soi un acte de prosélytisme ou de pression religieuse, et que l'administration avait commis une erreur de droit en se fondant sur ce seul motif.

Cette affaire concerne la condamnation de Gilbert Z. pour escroquerie et exercice illégal de la médecine, ainsi que celle de A. Wafah pour recel d'escroquerie. La Cour de Cassation examine les violations procédurales alléguées, notamment l'absence de confrontation du prévenu avec les témoins à charge. Le pourvoi est rejeté car le prévenu n'a pas usé de son droit de faire citer lui-même les témoins en appel.

Un sophrologue non diplômé en médecine a ouvert un centre anti-tabac où il proposait une méthode pour aider ses clients à arrêter de fumer en gérant la frustration du sevrage. La Cour de Cassation rejette sa condamnation pour exercice illégal de la médecine, considérant que traiter un malaise lié au sevrage du tabac ne constitue pas soigner une maladie au sens de la loi.

Un homme a été condamné en appel pour exercice illégal de la médecine. Il a formé un pourvoi en cassation, mais sa demande a été rejetée car elle ne respectait pas les conditions légales requises et aucun moyen de droit n'a été présenté.

Cette affaire porte sur une action en diffamation intentée par Monique X. contre un journal qui l'a présentée comme pratiquant l'exorcisme et l'escroquerie, en la décrivant par des allusions aux « occupations occultes » et aux « forces de l'ombre ». La Cour de Cassation examine si les imputations diffamatoires relatives à ces pratiques occultes et aux escroqueries qui en découleraient étaient justifiées ou constituent une atteinte à l'honneur de la victime.

Un homme demande le divorce car sa femme a adhéré aux Témoins de Jéhovah et refuse de participer aux fêtes familiales (anniversaires, Noël, Pâques). La Cour de cassation casse la décision qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme, estimant que la cour d'appel n'a pas correctement pesé le droit à la liberté de conscience et de religion contre les obligations du mariage.

Cette affaire oppose une église évangélique à une association contre les manipulations mentales qui l'avait citée dans une publication sur les sectes. L'église évangélique dénonce une atteinte à son honneur en étant assimilée à des groupes dangereux, tandis que l'association défend son droit d'informer le public sur les pratiques répréhensibles de recrutement et de pression.

Cette affaire concerne le décès de Louisa Y. lors d'une séance de désenvoûtement menée par un imam en 1994. La victime a été soumise à des tortures incluant flagellation, immersion forcée de la tête et ingurgitation forcée de trois litres et demi d'eau salée, ce qui a directement causé sa mort par asphyxie. L'accusé Mohamed X. a été renvoyé en cour d'assises pour tortures ayant entraîné la mort.

Cette affaire concerne une escroquerie commise par une femme se présentant comme possédant des pouvoirs occultes (désenvoûtement, lévitation de mauvais sort). Elle a trompé une famille en utilisant des mises en scène (pendule, sel, représentations de la Vierge) et des prédictions de malheurs pour les inciter à lui remettre 75 000 francs. La Cour de Cassation examine si les éléments de l'escroquerie sont constitués.

Cette affaire concerne une escroquerie commise par Monique B., professeur d'accordéon, qui a abusé de la crédulité d'une famille en prétendant pouvoir lever un mauvais sort par des rituels de désenvoûtement. En utilisant des prédictions alarmistes et des mises en scène (pendule, sel, objets religieux), elle a obtenu 75 000 francs en promettant de sauver les membres de la famille d'une mort imminente.